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Scrutin n° 8718XVIIe législature, 14 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 102
  • Abstention 53
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 390

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
182
Suffrages exprimés
129
Majorité requise
65
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-964

  • Porte sur : Article 55
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l'Union européenne tant que les titres de dette française détenus par la Banque de France pour le compte de la Banque centrale européenne ne sont pas gelés. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette le financement des services publics plutôt que le dumping fiscal.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis dix ans, le Gouvernement exige des efforts toujours plus importants des ménages modestes et des services publics, sacrifiés sur l’autel de l’austérité. Dans le même temps, la contribution française au budget européen, dont la France est contributrice nette, n’a cessé de croître, jusqu'à atteindre 28 milliards d'euros en 2026. Ce sont 10 milliards d'euros de plus que le budget de l'enseignement supérieur !

Cette situation est d’autant plus inacceptable que la France paie davantage à l'Union européenne au moment même celle-ci aggrave le coût de sa dette.

En effet, depuis 2023, la BCE revend les titres de dette publique arrivés à échéance qu’elle détient. Entre 2023 et 2025, près de 700 milliards d'euros de dette des États européens ont ainsi été réinjectés sur les marchés financiers, en pleine remontée des taux d'intérêt. La France est directement touchée : chaque année, environ 50 milliards d'euros de sa dette quittent le bilan de la banque centrale et doivent être refinancés sur les marchés, à des taux toujours plus élevés, au détriment du peuple français.

Ce désengagement est irresponsable. La fraction de la dette concernée passe d’un circuit fermé à une exposition aux aléas du marché, où l’État est confronté à une finance prédatrice qui spécule sur sa dette.

La congélation de la dette publique française revient à transformer les titres de dette en dette perpétuelle à taux nul. La dette n'est pas effacée du bilan de la banque centrale, mais l'État cesse d'en payer les intérêts.

Le poids de cette partie de la dette serait ainsi neutralisé. Selon le Gouverneur de la Banque de France, cela concerne aujourd’hui 488 milliards d’euros de titres de dette française, soit environ 14 % du total de la dette publique.

La congélation proposée porte uniquement sur les créances détenues par l’Eurosystème. Elle ne concerne ni les ménages, ni les entreprises qui détiennent de la dette française, pour qui cette congélation ne changerait rien.

Plus largement, les États européens ont intérêt à alléger la charge de la dette qui pèse sur eux. Le rapport Draghi estimait en 2024 qu'il fallait investir 750 à 800 milliards d'euros supplémentaires par an pour relever les défis de la bifurcation écologique et numérique. Congeler la dette détenue par la BCE leur donnerait des marges de manœuvre pour financer la bifurcation écologique et mettre sur pied une relance économique au niveau européen, plutôt que d’enrichir les marchés financiers.

Pour ces raisons, en cas d’absence de congélation des titres de dette souveraine française détenus par la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10 % notre versement 2027 au budget européen.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de congélation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0049072121
EPR024016590
LFI-NFP240004670
SOC027004168
DR08003947
ECOS08003038
DEM018001937
HOR09012535
LIOT05001823
UDDPLR00401317
GDR30001417
NI0300811

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (102)
Abstention (53)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (390)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.