Les Actes Parlent

Scrutin n° 8606XVIIe législature, 7 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 87
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 435

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
132
Suffrages exprimés
131
Majorité requise
66
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1135

  • Porte sur : Article 42
  • Déposé par : Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, Mme Piron, M. Benoit et 2 autres
    Les 6 signataires

    Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, Mme Piron, M. Benoit, Mme Lise Magnier et Mme Colin-Oesterlé

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS.

En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale et de renouvellement des représentants du personnel au CSE et du référent VSS en matière de SSCT vise à permettre aux élus du CSE de pouvoir exercer l'ensemble de leurs missions prévues par leur mandat.

En application de ces textes, il revient déjà aujourd'hui à l’employeur de former prioritairement sur ces sujets le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En revanche il est possible, pour clarifier le texte, de préciser explicitement qu’un module dédié à la lutte contre les VSS doit obligatoirement être intégré dans la formation obligatoire du référent.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ;

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédige : « La formation dont il bénéficie dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 2315‑18 comprend un module adapté à l’exercice de ces missions. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3000088118
EPR216117090
LFI-NFP019005170
SOC034003367
DR60004147
ECOS010002838
DEM12003437
HOR21013034
LIOT02002123
GDR03001417
UDDPLR30001417
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (44)
Contre (87)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (435)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.