Les Actes Parlent

Scrutin n° 8604XVIIe législature, 7 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 46
  • Contre 100
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 414

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
153
Suffrages exprimés
146
Majorité requise
74
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 475

  • Porte sur : Article 42
  • Déposé par : Mme Brulebois

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en milieu professionnel. Il renforce également les missions et les obligations de formation du référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désigné par le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans les structures de 50 à 250 salariés, cette mesure entraînerait la coexistence de deux référents aux rôles similaires, ce qui pourrait compliquer la compréhension du dispositif de prévention et rendre moins évidente, pour les salariés et les victimes, l’identification de la personne compétente pour recevoir un signalement, orienter et accompagner. Comme le souligne l’Anact, l’efficacité d’un système de prévention des violences sexistes et sexuelles repose avant tout sur la clarté des rôles, les moyens alloués et la coordination entre les différents acteurs de l’entreprise. La création d’un second référent ne garantit donc pas, en soi, une amélioration de l’efficacité. Dans ce contexte, pour tenir compte des réalités des PME, qui disposent souvent de ressources et de services RH plus limités, il est proposé de privilégier un interlocuteur unique et clairement identifié par tous les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Par ailleurs, une analyse récente des microdonnées de l’enquête européenne EU-GBV (2021), menée dans 17 pays dont la France, révèle que, parmi les femmes ayant déclaré avoir subi un harcèlement sexuel au travail, 49,6 % en avaient parlé à un collègue, contre seulement 23,1 % à un manager ou à un supérieur. Ce constat milite en faveur d’un interlocuteur de proximité, en renforçant les missions et la formation du référent désigné par le CSE.

Ce référent bénéficie déjà, conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur. Plutôt que de créer une obligation de formation supplémentaire, susceptible d’alourdir les contraintes pour les PME, il est suggéré d’adapter la formation existante pour y intégrer un volet spécifique dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à l’information, l’orientation et l’accompagnement des victimes. Il pourrait également être envisagé de s’appuyer sur le mécanisme de mutualisation des heures de délégation déjà prévu à l’article L. 2315-9 du code du travail pour les membres titulaires du CSE. Une telle approche permettrait de maintenir un niveau de formation exigeant et spécialisé sur ces questions, tout en réduisant les coûts et la charge organisationnelle pour chaque PME prise individuellement.

Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« a) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La formation dont il bénéficie dans les conditions prévues à l’article L. 2315‑18 comprend un module adapté à l’exercice de ces missions. » ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP026004470
SOC036003167
ECOS012002638
DEM04203137
LIOT02002123
GDR04001317
NI00001111
EPR213417090
DR23104147
HOR30013034
UDDPLR50001217
RN3400084118

Votes nominatifs

Pour (46)
Contre (100)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (414)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.