Les Actes Parlent

Scrutin n° 8603XVIIe législature, 7 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 42
  • Contre 117
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 408

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
159
Suffrages exprimés
159
Majorité requise
80
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 629

  • Insère des dispositions après : Article 41
  • Déposé par : Mme Cathala, Mme Abomangoli, Mme Leboucher, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Cathala, Mme Abomangoli, Mme Leboucher, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

La rédaction et la mise à jour d’un DUERP sont obligatoires pour toutes les entreprises ; cette obligation est très peu suivie dans les faits.

Dans une analyse publiée en mars 2024, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail relevait ainsi que moins de la moitié des établissements avaient un DUERP à jour en 2019, et que seulement 48% intégraient les risques psychosociaux alors même « qu’en moyenne sur l’ensemble des salariés, ces deux types de risque sont aussi fréquents l’un que l’autre. »

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le texte examiné propose de préciser que le DUERP contient obligatoirement des mesures permettant de lutter contre les VSST ; il ne propose en revanche aucun mécanisme pour s’assurer que cette obligation est effectivement prise en compte par les employeurs.

En l’état, le code du travail prévoit une sanction de 4 000 euros en l’absence de DUERP, et une majoration en cas de récidive ; cet amendement propose de majorer automatiquement l’amende en cas de sanction pour absence de volet de prévention des VSST dans le DUERP afin d’inciter les employeurs à les intégrer dès la promulgation de cette proposition de loi, sous peine de quoi l’obligation pourrait rester sans effet.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 8115‑3 du code du travail est complété par les mots : « , ou en cas d’absence d’un volet consacré à la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0360082118
EPR023016690
LFI-NFP260004470
SOC037003067
DR06004147
ECOS120002638
DEM05003237
HOR03013034
LIOT02002123
UDDPLR05001217
GDR40001317
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (42)
Contre (117)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (408)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.