l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la cinquième phrase de l’article L. 121‑1 et à la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment les violences sexistes ou sexuelles, » ;

2° À la deuxième phrase du 10° de l’article L. 712‑2, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les violences, notamment les violences sexistes ou sexuelles, » ;

3° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. » ;

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

− à la première phrase, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « et comprend un tiers de représentants du personnel enseignant et des usagers » ;

− à l’avant‑dernière phrase, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment les violences sexistes et sexuelles, » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

− après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment de violences sexistes ou sexuelles, » ;

− après le mot : « connaître », la fin est ainsi rédigée : « peut saisir directement la section disciplinaire et demander la récusation d’un membre de celle‑ci lorsqu’il existe un motif de mettre en doute son impartialité. » ;

− sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées : « Elle dispose d’un droit de recours contre la décision rendue devant le conseil mentionné à l’article L. 232‑1. Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

4° L’article L. 719‑10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment les violences sexistes ou sexuelles » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « faits », sont insérés les mots : « de violences, notamment de violences sexistes ou sexuelles, » ;

5° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 719‑11, après le mot : « faits », sont insérés les mots : « de violences, notamment de violences sexistes ou sexuelles, »

6° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 et à l’article L. 761‑2, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment les violences sexistes ou sexuelles » ;

7° Après le mot : « antisémitisme », la fin de la troisième phrase de l’article L. 771‑12 est ainsi rédigée : « , le racisme, les violences, notamment les violences sexistes ou sexuelles, ainsi que des signalements recueillis. » ;

8° À la seconde phrase de l’article L. 811‑3‑1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment les violences sexistes ou sexuelles, » ;

9° L’article L. 811‑5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment les violences sexistes et sexuelles, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de violences sexistes ou sexuelles, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître peut saisir directement la section disciplinaire et demander la récusation d’un membre de celle‑ci lorsqu’il existe un motif de mettre en doute son impartialité. Elle dispose d’un droit de recours contre la décision rendue devant le tribunal administratif compétent. Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. . Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

10° Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment de violence à caractère sexiste ou sexuel, » ;

11° Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 952‑7 est ainsi rédigée : « à l’égard des enseignants‑chercheurs et des enseignants sont constitués en une section disciplinaire dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6‑2. »