Les Actes Parlent

Scrutin n° 8581XVIIe législature, 7 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 18
  • Contre 105
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 442

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
126
Suffrages exprimés
123
Majorité requise
62
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 408

  • Insère des dispositions après : Article 34
  • Déposé par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale.

La suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant reste conditionnée à l’institution d’un mécanisme de protection d’urgence prenant la forme d’une ordonnance alors que le Défenseur des droits appelait en mai à faire un bilan des dispositifs existants avant d'adopter de nouvelles mesures inapplicables ou peu appliquées à moyens constants.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure d'urgence part du principe que la justice pénale est infaillible dans son examen de faits de violences sexuelles, la délivrance d’une ordonnance de protection à un instant T permettant en théorie au parent protecteur d’échapper aux poursuites pour non-représentation d’enfant ou bien se prévaloir d’un état de nécessité pour s’exonérer de sa responsabilité pénale face aux poursuites du parent agresseur.

Le taux de classements sans suite particulièrement élevé des plaintes déposées pour une violence sexuelle, la difficulté intrinsèque du système pénal à établir une vérité juridique à partir d'une plainte, les biais patriarcaux qui animent les maillons de la chaine pénale ne doivent pas conduire le législateur à considérer la justice pénale comme un outil infaillible de protection. L’extrême majorité des victimes de violences sexuelles désertant le système pénal, il ne peut dès lors être considéré comme le lieu exclusif de reconnaissance d’une violence subie.

À défaut de pouvoir dépénaliser le délit de non-représentation d’enfant, les députés de la France Insoumise proposent d’instituer une exception pénale de portée générale pour les délits de non-représentation d’enfant et de soustraction d’enfant au bénéfice du parent protecteur ayant agi dans le but manifeste de protéger l'enfant dès lors qu'il existait au moment des faits des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violence.

Contrairement à d’autres initiatives parlementaires, cette exception n’est pas conditionnée au classement sans suite d’une enquête pénale pour les faits de violences intrafamiliales allégués. En effet, une telle restriction ne serait pas nécessairement en mesure d’interrompre l’action publique déjà mise en mouvement par le parent agresseur via le mécanisme de la citation directe et donc de protéger suffisamment les intérêts du parent protecteur.

La formulation large de cette exception pénale doit pallier autant que possible les angles morts de la qualification de l'état de nécessité dans un contexte de violences intrafamiliales, une qualification pénale si difficile à établir dans les affaires de non-représentation d’enfant (cf. Non-représentation d'enfant : un délit à repenser ?, Simon Husser, Revue de droit pénal, Lexis Nexis, n°3 Mars 2026).

Dispositif : la modification proposée du texte

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 227‑5 est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. » ;

2° L’article 227‑9 est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑9 dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI01001011
UDDPLR04001317
GDR01001617
LIOT03002023
HOR06002834
ECOS60302938
DEM06003137
DR011003647
SOC021004667
LFI-NFP120005870
EPR017017290
RN0350083118

Votes nominatifs

Pour (18)
Contre (105)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (442)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.