Les Actes Parlent

Scrutin n° 8574XVIIe législature, 7 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 90
  • Contre 34
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 443

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
125
Suffrages exprimés
124
Majorité requise
63
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 448

  • Porte sur : Article 31
  • Déposé par : Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole" afin de garantir l’effectivité de la présence de l’avocat auprès du mineur lors de ses auditions.

La vulnérabilité particulière des enfants victimes de violences impose que leur parole soit recueillie dans des conditions adaptées, par des professionnels formés. Elle ne saurait toutefois justifier un affaiblissement de leurs droits ni une limitation des garanties qui leur sont accordées.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’avocat de l’enfant n’est pas un tiers extérieur à la procédure susceptible de perturber ou de ralentir le recueil de sa parole. Spécialement formé à l’accompagnement des mineurs, il est la seule personne du dispositif judiciaire dont la mission exclusive est d’assister l’enfant et de représenter ses intérêts.

Sa présence n’a pas vocation à interférer avec le travail des enquêteurs. Elle garantit au contraire que l’enfant soit accompagné et que ses droits soient effectivement respectés.

L’avocat prépare avec lui l’audition, lui permet de comprendre le cadre et le déroulement de l’entretien, le rassure et l’accompagne avant, pendant et après celui-ci.

Comme l’a rappelé la Conférence des bâtonniers de France dans sa lettre du 24 septembre adressée au ministre de l’Intérieur, la présence de l’avocat aux côtés de l’enfant « n’est pas un obstacle », mais constitue au contraire « l’une des conditions à la manifestation de la vérité ».

L’avocat n’est donc pas un obstacle au recueil de la parole du mineur : il constitue une garantie de l’effectivité de ses droits et des conditions dans lesquelles sa parole est recueillie.

Permettre que l’avocat puisse être écarté d’une audition au motif que sa présence serait susceptible de compromettre le bon recueil de la parole du mineur reviendrait à faire de celui qui est précisément chargé de défendre ses intérêts un éventuel obstacle à son audition. Une telle possibilité fragilise l’effectivité du droit du mineur à être assisté et crée une incertitude quant à la portée de cette garantie.

L’enfant est un sujet de droit à part entière. Sa vulnérabilité appelle davantage de garanties, et non moins de garanties.

Cette exigence s’inscrit dans la continuité de la position défendue en matière d’assistance éducative par la proposition visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance de notre collègue Ayda Hadizadeh : l’avocat de l’enfant est là pour lui, pour l’accompagner, lui expliquer la procédure, veiller au respect de ses droits et permettre à sa parole de trouver pleinement sa place dans le processus judiciaire.

Cette même exigence doit aujourd’hui s’appliquer aux enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.

La présence de l’avocat dès le début de l’audition doit donc être garantie sans ambiguïté.

Elle constitue une garantie pour le mineur, pour l’effectivité de ses droits, pour la qualité du recueil de sa parole et, plus largement, pour la manifestation de la vérité.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003137
DR33004147
ECOS70003138
EPR018017190
GDR10101517
HOR05002934
LFI-NFP180005270
LIOT31001923
NI01001011
RN3500083118
SOC180004967
UDDPLR50001217

Votes nominatifs

Pour (90)
Contre (34)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (443)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.