Les Actes Parlent

Scrutin n° 8568XVIIe législature, 7 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 0
  • Abstention 11
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 487

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
81
Suffrages exprimés
70
Majorité requise
36
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 28, texte de la commission n° 3190 : texte avant son examen en séance

L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

aa) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , en vue de sa diffusion, » sont supprimés ;

a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou de créer ou de produire un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « ou la représentation » sont remplacés par les mots : « , la représentation, le montage ou le contenu » ;

– après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « et a fait l’objet d’une diffusion, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de la représentation », sont remplacés par les mots : « , de la représentation, du montage ou du contenu » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. » ;

4° Au quatrième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « de 500 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’un million d’euros » ;

6° Au dernier alinéa, après le mot : « images », sont insérés les mots : « , représentations, montages ou contenus » ;

7° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. »

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Aucun amendement adopté en séance sur cet article avant ce vote n’est publié.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP001006070
LIOT00002323
GDR10001617
NI10001011
UDDPLR30001417
DEM40003337
HOR40003034
DR50004247
SOC70006067
ECOS80003038
EPR130017690
RN2401093118

Votes nominatifs

Pour (70)
Abstention (11)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (487)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.