Les Actes Parlent

Scrutin n° 8557XVIIe législature, 6 octobre 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 151
  • Contre 102
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 312

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
255
Suffrages exprimés
253
Majorité requise
127
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 1324

  • Porte sur : Article 30
  • Déposé par : Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de situations de violences intrafamiliales (VIF).

De façon incompréhensible, les violences intrafamiliales sont exclues du champ de la réécriture générale proposée par M. Balanant. Pourtant, celles-ci étaient bien prévues dans la version déposée de l'article 30, dont la rédaction correspondait exactement aux préconisations de la CIIVISE.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Notre groupe demande le rétablissement de cette rédaction, enrichie de plusieurs améliorations. Nous portons des amendements en ce sens.

En cohérence avec le champ de la présente proposition de loi, qui définit les VIF en son article premier, nous demandons a minima à ce que celles-ci soient incluses dans le périmètre de cette réécriture générale.

En 2024, 103 748 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences physiques. Parmi eux, 57 311, soit 55 %, ont subi ces violences dans un cadre intrafamilial. En moyenne, un enfant meurt de maltraitance tous les 5 jours.

Les enfants sont massivement victimes de violences sexuelles. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Or, ces dernières se déroulent dans la majorité des cas dans un cadre intrafamilial. C'est le cas de 77 % d'entre elles selon la CIIVISE.

Il n'y a donc aucune raison d'exclure les VIF de cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« violences »,

insérer le mot :

« intrafamiliales, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5501062118
EPR532115190
LFI-NFP330003770
SOC2816002367
DR118002847
ECOS170002138
DEM316011737
HOR014002034
LIOT05001823
GDR40001317
UDDPLR30001417
NI2100811

Votes nominatifs

Pour (151)
Contre (102)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (312)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Pouria Amirshahi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Christine Arrighi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.