Les Actes Parlent

Scrutin n° 8556XVIIe législature, 6 octobre 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 114
  • Contre 141
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 311

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
256
Suffrages exprimés
255
Majorité requise
128
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 1325

  • Porte sur : Article 30
  • Déposé par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de l'entretien individuel permettant de dépister des situations de violences.

Il est également nécessaire de permettre que cet entretien soit assuré dans une langue comprise par l'enfant.

Il s'agit d'une proposition de repli. Notre groupe demande le rétablissement de l'article 30 tel que rédigé dans la proposition de loi déposée, cette rédaction correspondant aux demandes de la CIIVISE. L'entretien doit être annuel, individuel, et surtout obligatoire. Un entretien non-obligatoire ne pourra protéger l'enfant, qui doit avoir la certitude de bénéficier d'un dispositif systématique, qui lui permettra d'être cru et protégé, y compris lorsque son agresseur exerce des pressions pour le silencier et empêcher qu'il n'y ait recours

Lire la suite de l’exposé sommaire

La coalition d'associations féministes et enfantistes recommande en outre d'intégrer les élèves non scolarisés à l'article 30. Environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés en France. Les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont particulièrement concernés.

Ces associations demandent également que cet entretien soit conduit dans une langue comprise par l’enfant, dans un contexte où plus d’un tiers des élèves scolarisés en France dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison. Ici encore, cette mesure est une mesure d'inclusion pour les enfants résidant dans les territoires ultramarins, plus souvent allophones que ceux qui résident en Hexagone. Par exemple, près de 70% des élèves en Guyane sont allophones.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer une phrase ainsi rédigée :

« L’entretien est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5600062118
EPR040014990
LFI-NFP330003770
SOC144102167
DR015003247
ECOS170002138
DEM020011637
HOR014002034
LIOT05001823
GDR40001317
UDDPLR30001417
NI0300811

Votes nominatifs

Pour (114)
Contre (141)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (311)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Pouria Amirshahi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Christine Arrighi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.