Les Actes Parlent

Scrutin n° 8551XVIIe législature, 6 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 158
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 410

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
158
Suffrages exprimés
158
Majorité requise
80
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 19, texte de la commission n° 3190 : texte avant son examen en séance

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ;

2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;

3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;

4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;

5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;

6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots : « par un ascendant ou » et : « autre » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa des articles 222‑25 et 222‑26, les mots : « , 222‑23‑1 et 222‑23‑2 » sont remplacés par les mots : « et 222‑23‑1 »;

8° Au 2° des articles 222‑28 et 222‑30, les mots : « par un ascendant ou » et le mot : « autre » sont supprimés ;

9° L’article 222‑29‑3 est abrogé ;

10° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi rédigé :

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 1100 M. Taupiac et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Cet amendement est de nature rédactionnelle, la coordination n'apparaissant pas nécessaire.
  • Amendement n° 1227 M. Taupiac
    Selon ses auteurs : Cet amendement modifie l’alinéa 19 de l’article 19 qui ne définissait que la peine prévue pour les viols incestueux. Pour plus de clarté, l’article 222‑31‑2 est modifié pour donner une définition de l’infraction elle-même (reprenant en cela la définition du viol donnée à l’article 222‑23 du code pénal.
  • Amendement n° 1228 M. Taupiac
    Selon ses auteurs : Cet amendement permet de faire le parallèle avec la modification apportée par l’alinéa 19 du présent article.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2900089118
EPR320015790
LFI-NFP140005670
SOC360003167
DR130003447
ECOS90002938
DEM90002837
HOR60002834
LIOT40001923
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI3000811

Votes nominatifs

Pour (158)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (410)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.