Les Actes Parlent

Scrutin n° 8544XVIIe législature, 6 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 734 de Mme de Pélichy après l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 182
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 386

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
182
Suffrages exprimés
182
Majorité requise
92
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 734

  • Insère des dispositions après : Article 18
  • Déposé par : Mme de Pélichy, M. Daubié, Mme Cestrières, Mme Spillebout et 30 autres
    Les 34 signataires

    Mme de Pélichy, M. Daubié, Mme Cestrières, Mme Spillebout, M. Blanchet, M. Lam, Mme Bernadeau, M. Califer, Mme Fruchon, Mme Missoffe, Mme Corneloup, M. Marion, M. Mickaël Bouloux, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Violland, M. Brosse, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées, d’injonctions à se cacher, de refus de service ou même d’exclusions au seul motif qu’elles allaitent leur enfant.

Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière les discriminations dont sont victimes des femmes allaitantes : une mère invitée à quitter le musée du Louvre, une autre de cesser d’allaiter dans une piscine municipale, une visiteuse renvoyée vers un « espace dédié » à Disneyland Paris, ou encore une mère allaitante exclue du site des Francofolies. De nombreux témoignages font aussi état d’insultes, d’humiliations, voire d’agressions physiques subies par des femmes qui ne faisaient pourtant qu’exercer leur rôle de mère.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces pratiques relèvent d’une logique indéniablement sexiste que la présente proposition de loi entend combattre sans angle mort.

Or, en l’état, notre législation pénale ne prévoit aucune mesure spécifique pour protéger les femmes allaitantes et leurs enfants dans ces situations.

Plutôt que de créer une infraction nouvelle, cet amendement propose d'inscrire l’allaitement parmi les motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal, aux côtés de la grossesse. L'amendement propose également de compléter en ce sens le code du travail et le code de la fonction publique.

Il rend ainsi explicitement applicables à ces situations les sanctions de l’article 225-2 du code pénal, notamment en cas de refus d’accès à un lieu accueillant du public. Il sécurise un fondement aujourd’hui seulement implicite, qui repose sur le sexe ou la grossesse, et adresse à tous les citoyens et professionnels le message selon lequel toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu public ou privé ouvert au public. Cette liberté ne saurait être limitée en raison du seul fait de l’allaitement.

Enfin, si cet amendement vise à créer un nouveau fondement de discrimination dans le code pénal, il ne constitue en aucun cas une injonction à l'allaitement. Chaque femme est libre de choisir le mode l'alimentation de son enfant. Lorsque ce choix est celui de l’allaitement, la loi doit garantir qu’aucune femme ne puisse être stigmatisée, humiliée ou écartée d’un lieu ouvert au public pour cette seule raison.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou d’allaitement ».

II. – Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elles allaitent ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑1, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ».

2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent ».

IV. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ».

V. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI2000911
UDDPLR50001217
LIOT90001423
GDR30001417
ECOS100002838
HOR50002934
DEM70003037
SOC340003367
DR100003747
LFI-NFP150005570
EPR280016190
RN5400064118

Votes nominatifs

Pour (182)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (386)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.