l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° De demander au procureur de la République de saisir dans un délai de quarante-huit heures le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, en application de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »

II. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Au premier alinéa du A du IV de l’article 6, après la référence : « 225‑6, », sont insérées les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1, » ;

1° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut également demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 du même code, à la demande de la personne représentée dans ces contenus. L’absence de consentement de la personne représentée est établie par une déclaration de celle-ci attestant qu’elle n’a pas consenti à la diffusion ou, lorsque ce contenu a initialement été diffusé avec son consentement, qu’elle retire celui- ci pour l’avenir. Cette déclaration mentionne précisément les contenus concernés. L’autorité administrative vérifie que le contenu relève du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article du même code et motive son injonction au regard de cette déclaration et des éléments dont elle dispose. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ;

1° bis (nouveau) L’article 6‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 dudit code » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 dudit code » ;

– au troisième alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ainsi qu’aux articles 226‑8‑1, » ;

1° ter (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article 6‑2‑1 est ainsi modifié :

a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1dudit code » ;

2° L’article 6‑3 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dommage est entendu comme tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques et morales, apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel.

« Le présent article déroge à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque l’auteur du contenu litigieux n’est pas identifié ou identifiable et que l’action est dirigée contre l’hébergeur du contenu. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République a qualité pour saisir, d’office ou à la demande d’une victime mentionnée au 11° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »