Les Actes Parlent

Scrutin n° 8538XVIIe législature, 6 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 131
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 436

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
132
Suffrages exprimés
132
Majorité requise
67
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1170

  • Insère des dispositions après : Article 3 bis
  • Déposé par : Mme Coggia, Mme Yadan, M. Caure, Mme Genetet et 85 autres
    Les 89 signataires

    Mme Coggia, Mme Yadan, M. Caure, Mme Genetet, M. Larrouquis, M. Ferracci, M. Weissberg, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, Mme Vidal, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert et Mme Vignon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l'isolement propre à ces violences avec l'éloignement familial, la barrière de la langue et la méconnaissance d'un système juridique étranger, autant de facteurs supplémentaires d'emprise et d'obstacles à l'accès à la protection. L'article 3 bis de la présente proposition de loi leur ouvre la possibilité de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence ; encore faut-il qu'ils en soient informés et puissent être orientés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette situation a été documentée par l'association Women Lisboa Portugal (WLPT) dans une contribution transmise en août 2026 à la sous-commission pour l'égalité et la non-discrimination de l'Assemblée de la République portugaise, qui appelle à garantir aux victimes étrangères un accès effectif à l'information, à l'interprétariat et à l'assistance juridique. Le rapport du GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d'Istanbul) sur le Portugal (2025) confirme par ailleurs un écart persistant entre un cadre juridique protecteur et son application effective. Si ces éléments sont documentés s'agissant du Portugal, la difficulté qu'ils révèlent, un accès insuffisant à l'information et à l'accompagnement, concerne l'ensemble des Français établis hors de France, quel que soit leur pays de résidence.

Le présent amendement précise que la mission de protection et d'information déjà exercée par le réseau consulaire comprend l'information et l'orientation des Français de l'étranger victimes de ces violences : dispositifs de protection locaux, services d'interprétariat et d'aide juridique déjà accessibles dans le pays de résidence, possibilité de déposer plainte en ligne ouverte par l'article 3 bis, et orientation vers les associations et les autorités locales compétentes. Une politique intégrale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit garantir que la protection puisse, elle aussi, franchir les frontières.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Dans le cadre de leurs missions de protection et d’information des Français établis hors de France, les autorités consulaires informent et orientent les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales résidant à l’étranger. Cette information porte notamment sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence, sur les droits garantis par le droit local et par le droit français, sur les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles dans l’État de résidence, sur la possibilité de déposer plainte par voie électronique prévue à l’article 15‑3-1‑2 du code de procédure pénale ainsi que sur les modalités d’accompagnement disponibles en cas de retour en France.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les postes consulaires orientent les victimes vers les associations locales et les autorités compétentes de l’État de résidence.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4300075118
EPR230016690
LFI-NFP101005970
SOC190004867
DR130003447
ECOS60003238
DEM10003637
HOR60002834
LIOT20002123
UDDPLR50001217
GDR30001417
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (131)
Contre (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (436)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.