Les Actes Parlent

Scrutin n° 8533XVIIe législature, 5 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 105
  • Contre 2
  • Abstention 19
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 442

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
126
Suffrages exprimés
107
Majorité requise
54
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 3, texte de la commission n° 3190 : texte avant son examen en séance

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les enquêtes et les informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République et le juge d’instruction ne peuvent recourir qu’à des services et des unités spécialisés. » ;

2° L’article 15‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des services et des unités spécialisés sont chargés de recueillir les plaintes des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et de procéder aux enquêtes et aux actes requis par le juge d’instruction en la matière, sans préjudice des services et des unités spécialisés en matière de protection de l’enfance. » ;

3° Après le même article 15‑1, il est inséré un article 15‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 15‑1‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les officiers et les agents de police judiciaire suivent obligatoirement, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

« Cette formation porte sur le repérage des situations de violences, y compris les violences intrafamiliales, notamment lorsqu’elles sont commises contre des enfants, ainsi que des agressions facilitées par les substances dont la soumission et la vulnérabilité chimiques, sur les actions de prévention et d’intervention adaptée, sur la prise en compte du psycho‑traumatisme, du sexe de la victime, de son âge, de son éventuelle situation de handicap et de ses besoins spécifiques, sur les techniques d’enquête spécifiques aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et aux agressions facilitées par les substances, sur l’accueil et l’orientation des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur la dimension numérique des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ainsi que sur la compréhension du profil psychologique des auteurs.

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, cette formation intègre les spécificités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques propres à chaque territoire ainsi que les contraintes liées à l’éloignement et, le cas échéant, à l’insularité.

« Ce décret détermine également les modalités de désignation, dans chaque service ou unité de police judiciaire, d’un agent spécialement formé pour assurer l’accueil des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et pour la réception de leurs plaintes. »

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 1054 le Gouvernement
    Selon ses auteurs : Cet été, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un « choc de formation » pour les policiers et les gendarmes afin d’amplifier les efforts engagés par le ministère de l’intérieur au cours des dernières années : 100 % des officiers et des agents de police judiciaire seront formés à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales lors de leur formation…
  • Amendement n° 1078 (scrutin n° 8530) M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
    Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap. Il s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles prennent en compte l’intersection du genre et du handicap, qui crée un terrain favorable…
  • Amendement n° 1096 (scrutin n° 8529) Mme Miller et Mme Martin (Gironde)
    Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. Au regard des enjeux capacitaires, les…
  • Amendement n° 1142 Mme Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Colin-Oesterlé
    Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. Au regard des enjeux capacitaires, les…
  • Amendement n° 1320 Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
    Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la formation à la prise en charge des victimes est également assurée dans le cadre de la formation continue. L’amendement du Gouvernement, qui supprime les précisions relatives au contenu de cette formation, omet la référence à la formation continue. Ce sous-amendement propose de réparer ce qui relève manifestement d’un oubli…
  • Amendement n° 893 (Rect) Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
GDR00301417
NI00001111
LIOT20002123
UDDPLR20001517
ECOS30403138
DEM30103337
DR70103947
HOR70002734
LFI-NFP80006270
SOC1021004567
EPR220016790
RN4100077118

Votes nominatifs

Pour (105)
Contre (2)
Abstention (19)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (442)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Alix Fruchon : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Philippe Naillet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.