Les Actes Parlent

Scrutin n° 8525XVIIe législature, 5 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 2
  • Contre 87
  • Abstention 47
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 432

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
136
Suffrages exprimés
89
Majorité requise
45
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1215

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

S’il est indispensable de garantir une prise en charge optimale des violences sexuelles, la création d’unités spécialisées, dont la saisine par l'autorité judiciaire serait obligatoire, risquerait de se révéler contre-productive et contraire à l’intérêt des victimes.

En premier lieu, restreindre ou flécher une typologie d'infractions vers des unités exclusives affaiblirait la polyvalence et la réactivité des enquêteurs de terrain, au détriment du traitement diligent des enquêtes. Il convient donc de rétablir le principe de compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, qui disposent par nature d'une compétence d’attribution pour constater toutes les infractions à la loi pénale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En deuxième lieu, la création d’unités spécialisées se heurte à une contrainte majeure d’ordre capacitaire en moyens humains. En l'état actuel des effectifs de police et de gendarmerie, le déploiement contraint de telles unités spécialisées obligerait à des redéploiements massifs de personnels au détriment d'autres missions de la police judiciaire. Loin d'accélérer le traitement des procédures, une telle sectorisation rigide risque d'engorger gravement les services d’enquête, ce qui serait préjudiciable pour l’ensemble des investigations et de la chaîne pénale.

Dans les faits, cette création d’unités spécialisées pourrait ainsi se matérialiser par un éloignement immédiat des structures spécialisées des victimes et des délais de traitement allongés.

En troisième lieu, ces dispositions posent des difficultés juridiques. D’une part, imposer la saisine d’unités spécialisées viendrait entraver la prérogative du magistrat de choisir librement le service d’investigation, ce qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution. D’autre part, la création de structures dédiées au sein des forces de l'ordre ne relève pas du domaine de la loi, tel qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis. En effet, l'organisation interne des services déconcentrés de l’État et la répartition des compétences au sein des forces de sécurité intérieure relèvent de la compétence exclusive du pouvoir réglementaire, conformément à l'article 37 de la Constitution. Il appartient au Gouvernement, et plus particulièrement au ministre de l'Intérieur, d'organiser ses services par voie de décret ou d'arrêté.

En revanche, le Gouvernement, conscient des marges d’amélioration de prise en compte des victimes et de traitement de ces infractions, souhaite engager un véritable choc de formation au profit des enquêteurs de la police nationale et de la gendarmerie. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0043075118
EPR223016490
LFI-NFP012005870
SOC025004267
DR06004147
ECOS08003038
DEM03103337
HOR06002834
LIOT01002223
GDR03001417
UDDPLR00301417
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (2)
Contre (87)
Abstention (47)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (432)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Émilie Bonnivard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Laurent Wauquiez : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.