Les Actes Parlent

Scrutin n° 8521XVIIe législature, 5 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 59
  • Contre 5
  • Abstention 36
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 467

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
100
Suffrages exprimés
64
Majorité requise
33
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 412

  • Insère des dispositions après : Article 16
  • Déposé par : Mme Godard, Mme Runel, M. Califer, M. Simion et 2 autres
    Les 6 signataires

    Mme Godard, Mme Runel, M. Califer, M. Simion, Mme Récalde et M. Pribetich

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs.

En l'état actuel de l'article 131-26-2 du Code pénal, des délits majeurs sont exclus du mécanisme d'inéligibilité.

Sont ainsi omis : les violences commises au sein du couple ou sur mineurs de moins de 15 ans n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours.

Cet amendement rectifie cette incohérence textuelle en intégrant ces infractions dans le bloc des délits entraînant une peine complémentaire d'inéligibilité.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑12, », est insérée la référence : « 222‑13, » .

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0023095118
EPR210016890
LFI-NFP90006170
SOC170204867
DR04004347
ECOS10703038
DEM11113337
HOR70002734
LIOT00102223
GDR30001417
UDDPLR00201517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (59)
Contre (5)
Abstention (36)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (467)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Émilie Bonnivard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Laurent Wauquiez : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.