l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; »

2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :

a) Le 10° est abrogé ;

a bis) (nouveau) Après le même 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; »

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 17° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;

« 18° Lorsque la commission de l’infraction est enregistrée sciemment, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, par l’auteur des faits ;

« 19° (nouveau) Lorsqu’il est commis sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits.

« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec plusieurs des circonstances mentionnées au présent article.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. » ;

3° L’article 222‑25 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’il a entraîné la mort de la victime » sont remplacés par le signe : « : » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ;

« 2° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » ;

4° (nouveau) L’article 222‑28 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;

5° (nouveau) L’article 222‑30 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;

6° (nouveau) L’article 227‑26 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;

7° (nouveau) L’article 227‑27 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. »