Les Actes Parlent

Scrutin n° 8516XVIIe législature, 5 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 97
  • Contre 24
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 445

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
123
Suffrages exprimés
121
Majorité requise
61
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1067

  • Insère des dispositions après : Article 15 ter
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.

Il prévoit d’inclure dans le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale, d’une part, les crimes de viol commis en bande organisée sur un mineur et, d’autre part, les délits d’agression sexuelle autres que le viol commis en bande organisée sur un mineur, ainsi que les délits de corruption de mineur, d’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle, de pédopornographie et de sollicitation d’images ou représentations à caractère pornographique d’un mineur lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cela permettrait de faire application de l’article 706-88 du même code et de bénéficier du régime dérogatoire de prolongation de la garde à vue prévu pour les infractions relevant de la criminalité organisée.

Cette faculté répond aux contraintes propres aux enquêtes portant sur des réseaux structurés d’exploitation sexuelle de mineurs, dans lesquelles l’identification des victimes,des auteurs et des éventuels complices ainsi que l’exploitation des nombreux supports numériques saisis nécessitent fréquemment des investigations complexes dans un temps contraint. L'accès au régime de garde à vue prévu à l'article 706-88 permettrait, lorsque les conditions légales sont réunies, de disposer du temps nécessaire à la réalisation de ces investigations.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Crimes de viol prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑31‑2 et 222‑31‑3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur ; »

2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Délits d’agression sexuelle autres que le viol prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur, ainsi que les délits prévus aux articles 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis en bande organisée ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2700091118
EPR250016490
LFI-NFP016005470
SOC190004867
DR40004347
ECOS37002838
DEM70003037
HOR70002734
LIOT20002123
GDR01201417
UDDPLR30001417
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (97)
Contre (24)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (445)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Émilie Bonnivard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Laurent Wauquiez : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.