Les Actes Parlent

Scrutin n° 8510XVIIe législature, 5 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 53
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 478

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
90
Suffrages exprimés
86
Majorité requise
44
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 411

  • Porte sur : Article 14
  • Déposé par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil.

Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition associative. Notre groupe la soutient de longue date, et a été le premier à déposer un texte pour l'abroger le 8 mars 2025.

Nous nous opposons à l'argument selon lequel cet article serait superflu au sein de la présente proposition de loi, au prétexte qu'un autre texte sur le sujet serait en cours de navette parlementaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Une proposition de loi, que nous avons soutenue, a certes été récemment adoptée à l'Assemblée et au Sénat. Mais en raison de divergences d'écritures, cette dernière a été renvoyée à une date inconnue à une commission mixte paritaire. Ni le Premier ministre Lecornu, ni les présidents des chambres parlementaires, Mme Braun-Pivet (EPR) et M. Larcher (DR) ne semblent particulièrement pressés de convoquer cette CMP comme ils en ont le pouvoir, alors même que le Parlement clôturera ses travaux plus tôt que d'accoutumée en 2027.

Il est donc absurde de ne pas se saisir de la présente proposition de loi, et d'attendre la réunion d'une hypothétique CMP pour abroger une telle notion qui, bien qu'archaïque, fait toujours jurisprudence - en défaveur des femmes.

Cet article du code civil fonde encore aujourd'hui une jurisprudence selon laquelle le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période peut être considéré comme une rupture de cette communauté de vie, et ainsi comme un manquement aux devoirs du mariage et peut donc être un motif de divorce pour faute.

Cela n'est pas acceptable. Le devoir conjugal est une forme de « contrainte morale » rendant impossible tout consentement libre, éclairé et renouvelé. Il institutionnalise et légalise donc le viol conjugal pourtant reconnu par la jurisprudence depuis 1990 et puni par la loi depuis 2006.

Il perpétue l’impunité des agresseurs au sein du couple, et participe de la silenciation des victimes, alors qu'un viol sur deux est perpétré par le conjoint ou l’ex conjoint, le plus souvent à l'encontre de femmes (88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple sont des femmes).

Pour ces raisons, il est nécessaire de rétablir cet article qui a - rappelons le - déjà trouvé une majorité parlementaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04103237
DR03004447
ECOS15302938
EPR019017090
GDR03001417
HOR04003034
LFI-NFP130005770
LIOT01002223
NI00001111
RN16200100118
SOC112005467
UDDPLR20001517

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (53)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (478)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Émilie Bonnivard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Guillaume Garot : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Laurent Wauquiez : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.