Les Actes Parlent

Scrutin n° 8493XVIIe législature, 2 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 65
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 503

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
65
Suffrages exprimés
65
Majorité requise
33
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 8 ter (nouveau), texte de la commission n° 3190 : texte avant son examen en séance

I. – Le III de l’article 1691 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de l’article 515‑9 du code civil ou d’une condamnation pénale de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou de son ancien conjoint pour des faits de violences commis à son encontre, rendue depuis moins de douze mois, la disproportion marquée mentionnée au deuxième alinéa du présent III est présumée établie, sauf preuve contraire apportée par l’administration. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 660 Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Cet amendement vise à corriger un erreur de référence.
  • Amendement n° 665 Mme Garin
    Selon ses auteurs : Les faits de violences visées à l’article 8 ter ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Afin d’élargir le périmètre des violences susceptibles d'entraîner la décharge de solidarité fiscale, il est proposé de faire référence aux définitions des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales prévues à l’article 1er de la proposition de…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM50003237
DR20004547
ECOS100002838
EPR110017890
GDR20001517
HOR40003034
LFI-NFP110005970
LIOT20002123
NI00001111
RN7000111118
SOC110005667
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (65)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (503)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.