l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article 515‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des violences sexuelles et sexistes mentionnées à l’article 222‑21-1 du code pénal, y compris celles exercées en dehors du couple, mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut également délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » ;

1° L’article 515‑11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou d’un ou de plusieurs enfants » ;

– après le mot : « familiales », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « interdit à la partie défenderesse, sauf décision spécialement motivée, de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par lui dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse. » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également compétent pour : » ;

b) Le 1° bis est abrogé ;

b bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes de protection financière :

« a) Suspendre, par dérogation à l’article 1421, le pouvoir de la partie défenderesse d’administrer seule ou de disposer des biens communs ou indivis et subordonner tout acte de disposition à l’accord des deux parties ou à l’autorisation du juge ;

« b) Ordonner le blocage provisoire de tout ou partie des comptes bancaires ou d’épargne communs ou joints ou en réserver l’usage à la partie demanderesse pour les besoins de la vie courante et l’entretien des enfants ;

« c) Faire interdiction à la partie défenderesse de disposer seule des revenus, des économies ou des biens propres de la partie demanderesse ainsi que de contracter, sans l’accord de celle-ci, un emprunt ou un cautionnement susceptible d’engager les intérêts patrimoniaux du couple ;

« d) Ordonner à la partie défenderesse de restituer à la partie demanderesse les moyens de paiement et les documents bancaires, fiscaux et administratifs nécessaires à l’exercice de son autonomie financière ; »

b ter) (nouveau) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’ordonnance de protection est délivrée sur le fondement du second alinéa de l’article 515‑9, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures prévues aux 1° à 2° ter et 6° à 7° du présent article. Lorsque les parties sont les parents d’un même enfant, il peut également se prononcer sur les mesures prévues au 5°. » ;

c) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, lorsque les particularités géographiques ou l’insuffisance de l’offre d’hébergement ne permettent pas de garantir l’effectivité d’une mesure d’éloignement de la partie défenderesse, les mesures de protection prévues au présent article sont complétées par des dispositifs permettant l’accès de la partie demanderesse à un logement sécurisé et à un accompagnement social et économique, en particulier lorsque celle‑ci a des enfants mineurs.

« Les personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales résidant dans un territoire mentionné au vingt-et-unième alinéa du présent article bénéficient d’un accès prioritaire aux dispositifs publics de continuité territoriale lorsqu’elles sont contraintes de quitter leur domicile pour garantir leur protection. Un décret détermine les critères d’éligibilité à cet accès prioritaire. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être subordonné à l’obtention préalable d’une ordonnance de protection. Les titres de transport de la victime et des enfants qui l’accompagnent sont pris en charge par l’Agence de l’outre‑mer pour la mobilité dans les collectivités relevant de sa compétence. Dans les autres collectivités, une convention conclue entre l’État et les autorités compétentes déterminent l’opérateur et les modalités de cette prise en charge. » ;

2° L’article 515‑13‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence, toute personne peut saisir directement le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. S’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués de nature à exposer la victime ou un ou plusieurs enfants à un danger, le procureur de la République peut prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis et 5° à 6° bis de l’article 515‑11. Le procureur de la République se prononce dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine. Il saisit dans un délai de six jours à compter de sa décision le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues à l’article 515‑10. Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection. »

II. – L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités permettant d’assurer l’accès effectif au dispositif de téléprotection prévu au présent article dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie. Lorsque les contraintes géographiques ou numériques d’un territoire ne permettent pas le fonctionnement effectif de ce dispositif, il prévoit les conditions de recours à des solutions alternatives offrant un niveau de protection équivalent. »

III (nouveau). – La Nation se fixe pour objectif de mettre en circulation davantage de dispositifs de téléprotection en application de l’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale et d’étendre le champ d’application de ces dispositifs aux victimes de violences sexuelles hors cadre conjugal en cas de grave danger les menaçant.