l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

• Amendement n° 33 Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  Selon ses auteurs : L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de l'enquête. Cet amendement prend en compte l'évaluation du danger : la grille d'évaluation existe depuis le Grenelle de 2019 et fonctionne là où les services s'en sont saisis. Elle n'a pas de base légale et n'est pas utilisée…
• Amendement n° 140 (scrutin n° 8463) Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une évaluation spécialisée incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat thématique du 28 avril…
• Amendement n° 866 M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’antériorité des parcours professionnels et bénévoles des personnes mises en cause dans une procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, lorsque les faits ont été commis dans le cadre d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, notamment dans les secteurs scolaire et périscolaire. Dans ces…
• Amendement n° 905 Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Le présent amendement apporte une précision sur le régime juridique des actes d’enquête obligatoires prévus à l’article 4. Ces actes concernent des infractions de gravité variable et suivent des régimes procéduraux spécifiques qui imposent au procureur de la République, dans certains cas, de solliciter l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Ainsi, l’amendement précise que ces…
• Amendement n° 922 Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité. Il prolonge ainsi la volonté de la commission spéciale de mieux protéger le mineur, en lui reconnaissant ainsi les droits attachés à la qualité de victime.
• Amendement n° 1056 (scrutin n° 8472) le Gouvernement
  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis. Cette formalité apparaît inutile car l’existence des actes ressort de la lecture de la procédure elle-même, sans qu’il soit besoin d’un rapport spécifique pour en…
• Amendement n° 1191 Mme Perrine Goulet, Mme Cestrières, Mme Poueyto, M. Fait, M. Padey, M. Ray, Mme Mette, M. Serva, Mme Gervais, Mme Guillerm, M. Ott et M. Daubié
  Selon ses auteurs : Le présent amendement apporte des précisions concernant l’articulation entre la réalisation du socle minimal d’actes d’enquête et les dispositifs existants spécifiquement dédiés à la protection de l’enfance. En garantissant aux victimes une prise en charge globale, coordonnée et sans délai dès la révélation des faits, ce dispositif constitue une avancée majeure de ce texte. Néanmoins, le recueil…
• Amendement n° 1276 Mme Garin
  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à éviter que l’amendement 33 ne supprime un ajout de la commission spéciale selon lequel il n’est procédé à l’audition de la victime que si celle-ci y consent.
• Amendement n° 1309 Mme Garin
  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à préciser qu’il n’est pas réalisé un acte relevant de l’examen psychologique ou psychiatrique mais bien que les enquêteurs prennent en compte les manifestations psychotraumatiques des victimes pendant l’audition, et les retranscrivent dans le procès-verbal.
• Amendement n° 1310 (scrutin n° 8467) le Gouvernement
  Selon ses auteurs : Discussion en séance

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin