Les Actes Parlent

Scrutin n° 8470XVIIe législature, 2 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 6
  • Contre 76
  • Abstention 17
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 469

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
99
Suffrages exprimés
82
Majorité requise
42
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 182

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : Mme Youssouffa, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mazaury et 2 autres
    Les 6 signataires

    Mme Youssouffa, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Serva

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Les associations de défense des droits des victimes soulèvent cependant que les ordonnances de protection, leviers indispensables pour la mise en sécurité rapide des victimes et de leurs enfants, sont encore très peu mises en œuvre dans la pratique.

Pour répondre à cette lacune, le présent amendement propose d'automatiser l'examen de l'opportunité de ces mesures de protection. En intégrant l'évaluation systématique de la nécessité d'une ordonnance de protection (ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate) au sein du socle minimal d'actes d'enquête, le ministère public sera tenu de se poser formellement la question de la mise en sécurité civile de la victime dès le déclenchement de la procédure pénale. Cette systématisation permettra d'augmenter significativement le recours à ces dispositifs essentiels.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° L’évaluation systématique par le ministère public de l’opportunité de requérir une ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ou une ordonnance provisoire de protection immédiate prévue à l'article 515-13-1 du même code. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN00160102118
EPR016017390
LFI-NFP012105770
SOC118004867
DR04004347
ECOS011002738
DEM03003437
HOR06002834
LIOT50001823
GDR06001117
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (6)
Contre (76)
Abstention (17)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (469)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Marie-Noëlle Battistel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.