Les Actes Parlent

Scrutin n° 8463XVIIe législature, 2 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 96
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 472

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
96
Suffrages exprimés
96
Majorité requise
49
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 140

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh et 5 autres
    Les 9 signataires

    Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une évaluation spécialisée incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques.

Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat thématique du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire. Il s’inscrit également dans la continuité des engagements pris en séance, le 16 juillet 2026, lors de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance, par la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Mme Stéphanie Rist, annonçant la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes ainsi qu’à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité. Les troubles dissociatifs pouvant affecter la mémoire, le récit, les émotions, le comportement ou la capacité de la victime à verbaliser les faits subis.

Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l’égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.

L’objectif de cet amendement est donc de garantir que les conséquences psychotraumatiques constatées puissent être documentées, versées à la procédure, soumises au contradictoire et prises en compte parmi les éléments médico-légaux utiles à la manifestation de la vérité.

Cette mesure permettrait de réduire les erreurs consistant à interpréter comme des signes de mensonge ou d'affabulation des manifestations aujourd'hui scientifiquement reconnues comme des conséquences classiques du psychotraumatisme et ainsi éviter une victimisation secondaire de la victime.

Cette évaluation constitue une garantie pour la victime. Elle permet d’adapter les conditions de son audition, d’éviter la répétition injustifiée des actes traumatisants, d’orienter rapidement la victime vers une prise en charge spécialisée et de mieux comprendre les effets des violences sur son comportement et son parcours.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette audition comprend une évaluation des conséquences psychotraumatiques sur la victime des faits qu’elle dénonce. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR30001417
UDDPLR00001717
LIOT30002023
HOR70002734
ECOS90002938
DEM40003337
DR30004447
SOC190004867
LFI-NFP130005770
EPR160017390
RN1900099118

Votes nominatifs

Pour (96)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.