Les Actes Parlent

Scrutin n° 8448XVIIe législature, 2 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 95
  • Contre 0
  • Abstention 15
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 458

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
110
Suffrages exprimés
95
Majorité requise
48
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 1er, texte de la commission n° 3190 : texte avant son examen en séance

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au début de la section 1, il est ajouté un article 222‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 222‑1 A. – Les infractions prévues à la présente section constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises :

« 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ;

« 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ;

« 4° Sur son enfant ou l’enfant de son conjoint, du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, sur un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe ou entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus. Les infractions mentionnées à l’article 222‑33‑2‑1 constituent également des violences intrafamiliales. » ;

2° Au début de la section 3, il est ajouté un article 222‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑21‑1. – Les infractions prévues aux articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, à l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, à la présente section et aux articles 222‑33‑1‑1, 222‑33‑2‑4, 225‑4‑11, 225‑4‑12, 225‑5 à 225‑12, 225‑12‑1, 225‑12‑2, 227‑21‑1 à 227‑28‑3 et 611‑1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 1111‑4‑1 et L. 1111‑4‑2 du code de la santé publique constituent des violences sexuelles et sexistes. »

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 1031 Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie.
  • Amendement n° 499 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
    Selon ses auteurs : Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, vise à intégrer à la classification des violences intrafamiliales les faits réprimés par l’article 225-4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou dans un cadre familial ou conjugal. La dimension familiale des thérapies de conversion est confirmée par les travaux de la Miviludes, qui faisait état, lors des travaux…
  • Amendement n° 532 Mme Autain, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
    Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille présentent également un caractère sexiste lorsqu’elles sont commises au sein du couple. Dans la rédaction actuelle, la qualification de violences intrafamiliales permet d’identifier le cadre dans lequel les violences sont commises, sans toutefois rendre compte des rapports de domination…
  • Amendement n° 894 Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Le présent amendement ajoute les violations des ordonnances de protection prévues aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 du code pénal à la définition des violences intrafamiliales (VIF), lorsqu’elles sont commises par un conjoint ou un ancien conjoint. Ces violations témoignent en effet de la dangerosité de l’auteur et doivent être traitées avec rapidité et sérieux afin d’éviter la commission d’actes…
  • Amendement n° 895 (scrutin n° 8446) Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1er. Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article : – l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑2‑1 du code pénal) ; – la diffusion…
  • Amendement n° 1218 (scrutin n° 8447) Mme Sandrine Rousseau
    Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution prévue à l’article 611‑1 du code pénal de la définition des violences sexuelles et sexistes prévue par le présent article.
  • Amendement n° 1275 (scrutin n° 8445) Mme Sandrine Rousseau
    Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer l’intégration de la contravention pour l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne, prévue à l’article 25 de la présente proposition de loi, au sein de la définition des violences sexuelles et sexistes. La pénalisation des client·es d’actes sexuels réalisés en ligne procède d’une confusion entre la création de contenu à distance et le travail du sexe…
  • Amendement n° 887 (Rect) Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial dans le champ de la proposition de loi intégrale. L’amendement ajoute ainsi à la définition des violences intrafamiliales plusieurs articles du code pénal…
  • Amendement n° 1216 (Rect) Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
    Selon ses auteurs : Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial dans le champ de la proposition de loi intégrale. L’amendement ajoute ainsi à la définition des violences intrafamiliales plusieurs articles du code pénal…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDDPLR40001317
GDR10001617
LIOT30002023
HOR70002734
ECOS100002838
DEM40003337
DR80003947
SOC200004767
LFI-NFP001505570
EPR180017190
RN2000098118

Votes nominatifs

Pour (95)
Abstention (15)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (458)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.