Les Actes Parlent

Scrutin n° 8443XVIIe législature, 2 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 51
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 472

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
96
Suffrages exprimés
95
Majorité requise
48
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 778

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Les violences sexistes et sexuelles peuvent toucher toutes les femmes, quels que soient leur classe sociale, leur niveau d’éducation, leur nationalité, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur situation personnelle. Pourtant, en France, les femmes étrangères sont davantage exposées à ces violences et rencontrent souvent des obstacles supplémentaires pour y échapper, accéder à leurs droits et obtenir justice.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Comme toutes les femmes, elles sont confrontées à un continuum de violences sexistes et sexuelles, qui peuvent se produire aussi bien dans la sphère privée et intime que dans l’espace public, les transports ou encore le monde du travail. Leur situation est toutefois marquée par l’imbrication de ces violences avec d’autres formes de discrimination et de vulnérabilité, notamment celles liées à leur situation administrative. Cette situation peut les exposer davantage au risque de victimisation secondaire lorsqu’elles entreprennent des démarches pour faire valoir leurs droits ou porter plainte.

Aux violences commises par les agresseurs peuvent ainsi s’ajouter des violences institutionnelles, lorsque les politiques et pratiques administratives contribuent à fragiliser davantage les femmes victimes au lieu de garantir leur protection. L’application de certaines politiques migratoires peut ainsi entrer en contradiction avec les objectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et renforcer les situations de dépendance et de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent ces femmes.

Les auteurs de violences peuvent notamment utiliser la situation administrative des victimes comme un instrument d’emprise. Ils peuvent les menacer de leur faire perdre leur titre de séjour si elles portent plainte, ou leur faire croire que toute tentative de sortir de l’emprise entraînera leur expulsion du territoire. Ces menaces constituent un puissant facteur de dissuasion et peuvent empêcher les victimes de solliciter la protection des autorités et d’engager des démarches judiciaires.

Les femmes étrangères peuvent également être confrontées à des préjugés, à des pratiques discriminatoires et à une forme de suspicion de la part des forces de l’ordre ou de la justice. Ces obstacles peuvent notamment entraver leur capacité à déposer plainte, à être entendues et à faire reconnaître pleinement leur statut de victimes.

Il est donc impératif que l’ensemble de cette loi s’applique à toutes et tous pour garantir une protection effective contre les violences sexistes et sexuelles.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« section »,

insérer les mots :

« , qu’elles soient commises à l’encontre d’une personne de nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , que ces infractions soient commises à l’encontre d’une personne nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01200106118
EPR020016990
LFI-NFP150005570
SOC190104767
DR09003847
ECOS80003038
DEM03003437
HOR02003234
LIOT03002023
GDR20001517
UDDPLR02001517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (44)
Contre (51)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.