l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 5, texte de la commission n° 3190 : texte avant son examen en séance

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

• Amendement n° 261 Mme Vidal, Mme Miller, M. Valletoux, M. Midy, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, Mme Ronceret et M. Caure
  Selon ses auteurs : L’article 5 crée, des instances judiciaire spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales et compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires relatives à ces infractions. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit déjà que le procureur avise les plaignants, les victimes et les autorités mentionnées à l’article 40 du code de procédure pénale…
• Amendement n° 483 Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des magistrats prévue à l'article 5 en cohérence avec l’évolution de la proposition de loi après les travaux de la commission spéciale. Le contrôle coercitif constitue en effet un schéma de contrainte, distinct d'un conflit familial ponctuel, souvent difficile à identifier…
• Amendement n° 535 Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : L’alinéa 19 étant redondant avec l’alinéa 17, il est proposé de le supprimer.
• Amendement n° 538 Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
• Amendement n° 540 Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Il est proposé de supprimer l’alinéa 62, dans la mesure où il est redondant avec ce qui est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article 5.
• Amendement n° 717 Mme Garin
  Selon ses auteurs : Cet amendement n’a qu’une portée légistique. Les dispositions transitoires n’ont en effet pas vocation à être codifiées. Le présent amendement prévoit donc de déplacer les dispositions relatives à la mise en place progressive des procureurs spécialisés au sein d’un nouveau IV bis de l’article 5. Le dispositif proposé reste en revanche identique sur le fond : le procureur de la République adjoint…
• Amendement n° 745 Mme Sanquer, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Taupiac et Mme Youssouffa
  Selon ses auteurs : Le IV de l’article 5 de la présente proposition de loi prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel définissant les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, afin de garantir notamment la présence de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et…
• Amendement n° 755 Mme Garin
  Selon ses auteurs : La formation continue des magistrats en matière de violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale constitue un élément majeur dans l’adaptation du système judiciaire promue par la présente proposition de loi. Or, la formation continue des magistrats est menée non seulement à l’échelon national, mais également à l’échelon local, au niveau des juridictions, dans le cadre de la formation dite…
• Amendement n° 838 Mme Hadizadeh
  Selon ses auteurs : L'article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent au pénal et au civil, pour l'ordonnance de protection et l'autorité parentale. Il laisse au juge des enfants l'assistance éducative, sans rien prévoir entre les deux. Pour un enfant victime, cela signifie que le parent est jugé par un magistrat, que l'autorité parentale est fixée par un autre, et que le placement ou la…
• Amendement n° 971 (scrutin n° 8440) Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de violences intrafamiliales (VIF). Afin de préserver une certaine souplesse dans le traitement des infractions de VSS et de VIF et d’éviter tout risque d’embolie de la chaîne judiciaire…
• Amendement n° 1035 (scrutin n° 8438) Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, qui est créé au chapitre IV du présent article. Il est en effet proposé, dans un amendement à l’alinéa 54 du présent article, de réserver à ce…
• Amendement n° 1077 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
  Selon ses auteurs : Si le parcours judiciaire des femmes victimes de violences est encore trop souvent un parcours du combattant qui génère de nouveaux traumatismes, celui des femmes handicapées s’avère souvent encore plus complexe. Alors que les femmes handicapées sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les femmes valides, seule une victime handicapée sur quatre s’est rendue au…
• Amendement n° 1175 (scrutin n° 8439) Mme Riotton, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et Mme Yadan
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans. Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD.

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