Les Actes Parlent

Scrutin n° 8401XVIIe législature, 17 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 43
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 493

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
83
Suffrages exprimés
83
Majorité requise
42
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 92

  • Porte sur : Article 11 ter
  • Déposé par : Mme Capdevielle, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Capdevielle, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans.

Les peines plancher à perpétuité sont l'exemple même de la surenchère pénale de ce texte, qui devrait plutôt comporter des moyens budgétaires suffisants, notamment pour la prévention des crimes sexuels plutôt que les peines planchers dont l'efficacité n'a jamais été démontrée par des études scientifiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

De plus, introduite par amendement, cette mesure n'est accompagnée d'aucun avis du Conseil d'Etat ni étude d'impact.

Autrement dit, nous légiférons à l'aveugle sur un sujet particulièrement sensible de politique pénale.

A la surenchère pénale, nous préférerons toujours la consécration de moyens suffisants pour l'accompagnement des victimes et la prévention des crimes sexuels, comme d'autres pays peuvent le faire avec efficacité, à l'instar du Canada.

Par ailleurs, si la volonté de protéger la société face aux auteurs de crimes sexuels les plus graves commis sur des mineurs est pleinement partagée, ce dispositif soulève un risque constitutionnel sérieux que le présent amendement entend prévenir.

Le Conseil constitutionnel a consacré le principe d'individualisation des peines comme principe à valeur constitutionnelle. Or, une période de sûreté automatique et perpétuelle, sans possibilité pour le juge d'en apprécier la durée supprime toute marge d'appréciation juridictionnelle. Le droit existant permet déjà au juge de prononcer des périodes de sûreté particulièrement longues pour les faits les plus graves. En l'état, l'article 11 ter expose le texte à une censure du Conseil constitutionnel qui fragiliserait le dispositif.

Pour toutes ces raisons de fond et de méthodologie, il est proposé de supprimer cet article 11 ter introduit par la Commission spéciale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR04004448
ECOS80003038
EPR016017491
GDR00001717
HOR03003235
LFI-NFP230004871
LIOT01002223
NI00001010
RN01300109122
SOC90005968
UDDPLR01001617

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (43)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (493)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.