Les Actes Parlent

Scrutin n° 8379XVIIe législature, 17 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 57
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 489

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
86
Suffrages exprimés
80
Majorité requise
41
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 96

  • Porte sur : Article 8
  • Déposé par : Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Ray, M. Cordier et 4 autres
    Les 8 signataires

    Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Ray, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée.

C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant l’opérateur.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Actuellement, les Départements ne peuvent suivre en temps réel l’activité des services habilités. Ils ne disposent pas, par exemple, du nombre de situations en attente et ne peuvent, donc pas, à l’échelle départementale, prioriser certaines situations qui le nécessiterait en répartissant eux-mêmes les attributions aux associations.

En laissant la possibilité au juge de choisir, lui-même, l’opérateur, cela risque de créer des pratiques différentes selon les magistrats, voire selon les situations, ce qui sur le plan opérationnel ne permettra toujours pas de piloter avec efficacité ce pan, pourtant stratégique, de la protection de l’enfance.

Il s’agit d’une opportunité d’améliorer la coordination des parcours et le pilotage par la donnée relative à la protection des enfants, au sein de leur domicile familial, qui ne représente pas moins de 31 % du total des mesures de protection de l’enfance. En effet, le nombre de mesures de milieu ouvert décidées par les juges des enfants s’élève à 126 101 sur 405 528 mesures de protections en cours au 31 décembre 2024 (données Dress).

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07202837
DR100003848
ECOS05003338
EPR110017991
GDR02001517
HOR06002935
LFI-NFP015005671
LIOT00002323
NI00001010
RN02101100122
SOC21406168
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (57)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (489)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.