Les Actes Parlent

Scrutin n° 8368XVIIe législature, 17 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 18
  • Contre 58
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 493

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
82
Suffrages exprimés
76
Majorité requise
39
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 93

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Cordier, M. Ceccoli et 3 autres
    Les 7 signataires

    Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil.

Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements.

En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de la prise en charge.

À l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront d’atteindre l’objectif d’amélioration de l’accueil, en permettant une meilleure réactivité des Départements pour remédier aux difficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que de substituer la place des Départements, il faut rechercher le meilleur suivi possible des recommandations, voire des injonctions. Dans cette optique, mutualiser les actions sera une source d’efficacité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En outre, cet alinéa paraît dépasser le seul champ de la protection de l’enfance, puisqu’il pourrait viser l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui sont régis par d’autres dispositions.

Enfin, il est préférable de ne pas fixer dans la loi une liste limitative des objets des contrôles, au risque d’en oublier. De même, il n’est pas souhaitable de cibler certains enfants accueillis.

Il est, au contraire, souhaitable de laisser une marge d’adaptation aux réalités locales, que connaissent parfaitement les préfets et les élus départementaux.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« initiative »

insérer les mots :

« conjointement avec les services du département, »

II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :

« au »

les mots :

« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »

III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :

« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0211199122
EPR01418591
LFI-NFP020005171
SOC18005968
DR90003948
ECOS05003338
DEM32103137
HOR40003135
LIOT10002223
GDR01001617
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (18)
Contre (58)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (493)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.