Les Actes Parlent

Scrutin n° 8348XVIIe législature, 16 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 50
  • Contre 50
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 472

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
103
Suffrages exprimés
100
Majorité requise
51
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 321

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales, notamment à l'encontre des enfants. La maltraitance d'un animal au sein du foyer constitue fréquemment un marqueur précoce de telles violences et peut contribuer au repérage de situations de danger.

Les assistants familiaux accueillent les enfants à leur domicile, les accompagnent au quotidien et contribuent, par leurs observations, aux rapports de situation transmis aux services de l'aide sociale à l'enfance et à l'autorité judiciaire. Leur position privilégiée leur permet d'identifier des signaux faibles révélateurs de violences ou de situations d'emprise qui auraient pu passer inaperçus.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les sensibiliser aux connaissances scientifiques relatives aux liens documentés entre les violences envers les animaux et les violences intrafamiliales renforcera leur capacité de repérage précoce des situations de danger, au plus près du vécu de l'enfant accueilli.

Le présent amendement n'instaure aucune obligation nouvelle et ne crée aucun dispositif supplémentaire. Il complète le contenu d'une formation déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles afin de mieux outiller les assistants familiaux dans leur mission de protection de l'enfance.

Cet amendement a été élaboré avec les associations Convergence Animaux Politique (CAP) et Éducation Éthique Animale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le second alinéa de l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend un module consacré au repérage des situations de danger pour le mineur accueilli, incluant une sensibilisation aux liens documentés entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001010
GDR20001517
UDDPLR00001717
LIOT10002223
HOR19002535
ECOS80003038
DEM04203137
DR14004348
LFI-NFP240004771
SOC70106068
EPR69017591
RN0240197122

Votes nominatifs

Pour (50)
Contre (50)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.