Les Actes Parlent

Scrutin n° 8301XVIIe législature, 16 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Adopté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 56
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 449

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
126
Suffrages exprimés
120
Majorité requise
61
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 894

  • Porte sur : Article 10
  • Déposé par : Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Maud Petit, M. Balanant et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de

l'enquête pénale.

Si l'information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit

pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de

l'enquête.

Cette exigence est particulièrement importante lorsque l'enquête a été ouverte à la suite d'un

signalement ou d'une dénonciation, avant même le dépôt d'une plainte. Dans une telle hypothèse,

Lire la suite de l’exposé sommaire

informer le plaignant de l'état d'avancement de la procédure peut révéler l'existence d'investigations

déjà engagées, leur nature ou leur degré d'avancement, alors même que ces éléments doivent

demeurer confidentiels afin de garantir l'efficacité de l'enquête.

Le présent amendement prévoit donc que le procureur de la République puisse différer la

transmission des informations prévues par cet article lorsque les nécessités de l'enquête s'y opposent, jusqu'à ce que ces nécessités aient cessé. Il garantit ainsi un juste équilibre entre le droit à

l'information

victimes

et

les

exigences

de la manifestation de la vérité

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , si les nécessités de l’enquête ne s’y opposent pas ».

II. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas contraire, le procureur de la République peut différer cette information jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM100002737
DR00604248
ECOS011002738
EPR192016991
GDR02001517
HOR06002935
LFI-NFP021005071
LIOT10002223
NI1000910
RN3300188122
SOC014005468
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (56)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (449)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.