Les Actes Parlent

Scrutin n° 8281XVIIe législature, 15 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 6
  • Contre 144
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 423

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
152
Suffrages exprimés
150
Majorité requise
76
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 393

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : Mme Capdevielle

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant confiée au juge des enfants.

Si l'objectif de renforcer la protection immédiate de l'enfant exposé à un danger grave est partagé, les modalités retenues soulèvent des difficultés de principe que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 3 juillet 2026, et le syndicat de la magistrature ont tous deux mis en évidence.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En premier lieu, la terminologie d'« ordonnance de sûreté » n'est pas neutre. Elle rattache ce dispositif à une logique coercitive et sécuritaire, là où la protection de l'enfant en danger relève d'abord de l'assistance éducative et de l'office du juge des enfants.

En outre, les dispositifs existants permettent déjà d'assurer une protection en urgence des enfants exposés à un danger grave - à condition qu'ils soient effectivement mis en œuvre. L'enjeu n'est donc pas de créer un nouvel outil procédural, mais de garantir l'effectivité des dispositifs existants et de doter les juridictions des moyens de les mobiliser dans des délais adaptés. Créer un nouveau mécanisme sans traiter les conditions concrètes de son application risque de reproduire les mêmes écueils que ceux constatés pour les outils existants

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015002237
DR015003348
ECOS010002838
EPR031015991
GDR02001517
HOR08012635
LFI-NFP026004571
LIOT03002023
NI0100910
RN02200100122
SOC69205168
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Pour (6)
Contre (144)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (423)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.