Les Actes Parlent

Scrutin n° 7371XVIIe législature, 11 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 82
  • Contre 93
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 397

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
179
Suffrages exprimés
175
Majorité requise
88
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 14

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission est de nature financière et juridique ; elle appelle des compétences d’évaluation, et non de représentation ou de délibération sur les politiques économiques et sociales.

Or, le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative dont la vocation constitutionnelle, définie à l’article 69 de la Constitution, est d’émettre des avis sur les projets de loi et les politiques publiques. Ses membres n’exercent pas de fonction d’expertise en matière de valorisation d’entreprise et n’ont pas vocation à siéger dans une commission chargée de fixer un prix d’acquisition.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La présence d’un représentant du CESE au sein de cette commission introduit un acteur dont le mandat est étranger à la mission confiée, sans apporter de compétence technique utile à la détermination de la valeur réelle de la société. Elle risque au contraire de faire peser sur les travaux de la commission des considérations extra-financières susceptibles d’en fragiliser les conclusions au regard des exigences constitutionnelles de juste indemnisation.

Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission prévue par le présent article.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3903080122
EPR280116191
LFI-NFP039003271
SOC022004668
DR00004848
ECOS016002238
DEM30003437
HOR70002835
LIOT10002223
GDR01600117
UDDPLR40001317
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (82)
Contre (93)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (397)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.