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Scrutin n° 7367XVIIe législature, 11 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 43
  • Contre 136
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 396

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
180
Suffrages exprimés
179
Majorité requise
90
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 15

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission suppose une connaissance approfondie non seulement des méthodes de valorisation financière, mais aussi des contraintes opérationnelles propres aux entreprises à participation publique et des précédents en matière de nationalisation de droit commun.

L’Agence des participations de l’État, créée par le décret n° 2004‑963 du 9 septembre 2004, est précisément l’entité de l’État qui gère le portefeuille des participations publiques dans les grandes entreprises industrielles et financières. Elle dispose d’une expertise directe dans l’évaluation et la gestion d’actifs industriels stratégiques, ainsi que dans la conduite des opérations d’acquisition et de cession au nom de l’État-actionnaire. Elle a notamment été partie prenante aux opérations récentes de renationalisation de droit commun, dont celle d’EDF.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Son absence de la commission constitue une lacune au regard de la nature de la mission confiée à celle-ci. L’adjonction d’un membre de l’APE garantirait que la commission bénéficie d’une expertise pratique sur les modalités de gestion des entreprises publiques, complémentaire des compétences juridictionnelles et consultatives des autres membres.

Cet amendement vise à ce qu’un membre de l’Agence des participations de l’État siège à la commission prévue par le présent article.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts »,

insérer les mots :

« , d’un membre de l’Agence des participations de l’État ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0430079122
LFI-NFP041003071
SOC017005168
DR00004848
ECOS017002138
DEM10103537
HOR80002735
LIOT10002223
GDR01600117
UDDPLR02001517
NI00001010
EPR330015791

Votes nominatifs

Pour (43)
Contre (136)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (396)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.