Les Actes Parlent

Scrutin n° 7366XVIIe législature, 11 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 136
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 395

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
181
Suffrages exprimés
180
Majorité requise
91
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 12

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle, elle ne comprend aucun expert spécialisé dans les méthodologies d'évaluation des entreprises en contexte de transfert de propriété.

L'Autorité des marchés financiers est précisément l'institution qui a développé, en droit français, la doctrine la plus aboutie en matière de valorisation d'entreprise dans les opérations de prise de contrôle : elle supervise les offres publiques d'achat, encadre les procédures de retrait obligatoire et fixe les exigences d'équité applicables aux rapports d'évaluation indépendants. C'est d'ailleurs dans ce cadre que l'AMF a joué un rôle central lors de la renationalisation d'EDF, achevée en 2023, en se prononçant sur la conformité de l'offre et la méthodologie de valorisation retenue.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L'adjonction d'un représentant de l'AMF renforcerait ainsi la crédibilité technique de la commission et la solidité juridique de ses conclusions, réduisant le risque de contestation ultérieure de l'évaluation devant le juge administratif ou constitutionnel au titre de la juste indemnisation garantie par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Cet amendement vise à ce qu'un représentant de l'Autorité des marchés financiers siège à la commission prévue par le présent article.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 3, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM10103537
DR00004848
ECOS017002138
EPR330015791
GDR01600117
HOR80002735
LFI-NFP040003171
LIOT10002223
NI00001010
RN1410080122
SOC020004868
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Pour (44)
Contre (136)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (395)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.