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Scrutin n° 7358XVIIe législature, 11 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 69
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 488

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
88
Suffrages exprimés
88
Majorité requise
45
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 7

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un acteur industriel intégré à l’échelle continentale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La nationalisation emporte des risques opérationnels majeurs : les sites français bénéficient aujourd’hui d’un carnet de commandes géré de façon intégrée à l’échelle d’ArcelorMittal Europe ; leur détachement du groupe les exposerait à une concurrence directe avec les autres sites européens, sans garantie de maintien des flux commerciaux actuels. Le précédent de l’aciérie Ilva en Italie démontre qu’une prise de participation publique ne résout pas les problèmes de décarbonation et de compétitivité d’un site sidérurgique.

Par ailleurs, le coût d’indemnisation des actionnaires est évalué entre 1,4 et 6 Md€, somme qu’il serait plus judicieux d’orienter vers des investissements productifs que vers le rachat d’un outil industriel. À cet égard, le cadre France 2030 a déjà mobilisé 850 M€ pour le site de Dunkerque, et l’annonce par ArcelorMittal en février 2026 d’un investissement de 1,3 Md€ pour un four à arc électrique témoigne que cette stratégie commence à produire ses effets.

La réponse pertinente est le renforcement des mécanismes de protection commerciale européens — notamment la mise en œuvre progressive du MACF et le nouveau dispositif de droits de douane à 50 % hors quota —, non la nationalisation.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 du présent article, qui constitue le cœur du dispositif.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l'alinéa 1.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR140017691
HOR50003035
RN0260096122
LFI-NFP021005071
SOC08006068
DR00004848
ECOS07003138
DEM00003737
LIOT00002323
GDR05001217
UDDPLR02001517
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (69)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (488)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.