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Scrutin n° 6638XVIIe législature, 13 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 16
  • Contre 39
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 521

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
55
Suffrages exprimés
55
Majorité requise
28
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 95

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées afin d’y inclure explicitement les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu’elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes.

Dans la rédaction actuelle, l’alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification sans distinguer suffisamment les enjeux spécifiques aux territoires forestiers de montagne, pourtant caractérisés par une forte sensibilité écologique et une biodiversité particulièrement riche mais fragile.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les données de l’Inventaire forestier national (IGN) montrent que les forêts de montagne représentent des réservoirs majeurs de biodiversité, avec une forte proportion d’habitats naturels d’intérêt communautaire. Ces espaces jouent également un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels (érosion, avalanches, glissements de terrain) et le stockage de carbone. Selon l’INRAE, les écosystèmes forestiers montagnards figurent parmi les plus sensibles aux pressions combinées du changement climatique et des usages sylvicoles intensifs.

Par ailleurs, selon l’inventaire forestier national de l’IGN publié en 2024 et les analyses du Commissariat général au développement durable, les forêts françaises continuent de s’étendre de manière significative, avec une progression d’environ +3,3 millions d’hectares depuis 1985, soit l’équivalent de la région Pays de la Loire. Cette dynamique d’expansion, liée notamment à la déprise agricole et aux politiques de boisement, pourrait laisser penser à une amélioration du rôle climatique des forêts.

Cependant, les mêmes données montrent une dégradation nette de leur capacité de séquestration du carbone. Entre 2005-2013 et 2014-2022, la capacité annuelle de stockage des forêts françaises est passée d’environ 63 millions de tonnes de CO₂ à 39 millions de tonnes, soit une baisse d’environ 24 millions de tonnes de CO₂ absorbées par an. Cette diminution s’explique notamment par une hausse importante de la mortalité des arbres, qui a doublé en dix ans, sous l’effet conjugué du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de la prolifération de parasites.

Ainsi, malgré l’augmentation de la surface forestière, la capacité de puits de carbone des forêts françaises diminue, ce qui traduit une fragilisation structurelle des écosystèmes forestiers face aux pressions climatiques.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’orienter l'exploitation des forêts en zone de montagne vers les exploitations sylvicoles durables et sobres. Le présent amendement vise donc à orienter les dispositifs de certification vers les filières de produits forestiers issus de zones de montagne engagées dans des pratiques durables, garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent, en cohérence avec les enjeux écologiques spécifiques à ces territoires.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,

les mots :

« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001010
UDDPLR04001317
GDR10001617
LIOT01002223
HOR05003035
ECOS50003338
DEM03003437
DR06004248
SOC28005868
LFI-NFP80006371
EPR03018791
RN0900113122

Votes nominatifs

Pour (16)
Contre (39)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (521)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.