Les Actes Parlent

Scrutin n° 6631XVIIe législature, 13 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 13
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 525

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
51
Suffrages exprimés
51
Majorité requise
26
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 91

  • Porte sur : Article 7 bis
  • Déposé par : Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des dérogations au seuil d’autorisation ICPE pour les petites installations d’abattage, et donc à abaisser les normes pour les abattoirs de petite taille plutôt que de les réhausser ces normes pour les abattoirs industriels plus imposants. Or, les données disponibles montrent que les conditions de transport, d’abattage et de contrôle constituent des déterminants essentiels de ces enjeux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Selon les travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la réduction des distances de transport des animaux est un levier important d’amélioration du bien-être animal, les phases de transport étant associées à des situations de stress, de blessures et de mortalité, dont l’intensité augmente avec la durée et les conditions logistiques. L’ANSES recommande ainsi de limiter les distances de transport et de privilégier des circuits courts d’abattage afin de réduire les souffrances animales et les risques sanitaires associés.

Par ailleurs, les données de l’inspection des installations classées montrent que les activités d’abattage nécessitent un niveau élevé de contrôle public en raison des enjeux sanitaires liés aux risques microbiologiques et à la gestion des sous-produits animaux. La stabilité des conditions d’exploitation et le maintien d’un contrôle renforcé sont des éléments essentiels pour garantir la conformité aux exigences environnementales et sanitaires.

Enfin, les travaux de la Cour des comptes et des services de contrôle environnemental soulignent que les variations de régime d’exploitation et les dérogations non strictement encadrées peuvent complexifier le suivi des installations et fragiliser l’effectivité des contrôles.

Le présent amendement vise donc à conditionner toute dérogation à trois exigences cumulatives : la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, le maintien d’un niveau renforcé de contrôle public, et le respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’ANSES.

Il s’agit ainsi de limiter l'abaissement des normes environnementales et sanitaires introduit par l'article 7 bis.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP80006371
ECOS50003338
NI00001010
LIOT01002223
GDR01001617
EPR03018791
DEM03003437
HOR03003235
UDDPLR04001317
DR06004248
SOC08006068
RN0900113122

Votes nominatifs

Pour (13)
Contre (38)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (525)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.