Les Actes Parlent

Scrutin n° 6629XVIIe législature, 13 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 13
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 525

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
51
Suffrages exprimés
51
Majorité requise
26
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 89

  • Porte sur : Article 7 bis
  • Déposé par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d’autorisation applicable aux installations d’abattage d’animaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cet article prévoit en effet la possibilité d’autoriser, à titre dérogatoire, un dépassement de la capacité maximale journalière de 5 tonnes, sous réserve du respect d'un plafond hebdomadaire de 25 tonnes et de prescriptions préfectorales. Une telle évolution revient à assouplir le régime d’encadrement des installations d’abattage, alors même que ces installations concentrent des enjeux majeurs en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Si cet article est présenté comme un outil de souplesse pour les petits abattoirs, il introduit en réalité un nivellement par le bas des normes environnementales, en contournant le seuil réglementaire qui constitue un élément structurant du droit des ICPE.

Le régime ICPE repose en effet sur une logique de seuils d’autorisation fondés sur les risques, permettant de proportionner les exigences environnementales et sanitaires à l’intensité des activités. Dans le cas des installations d’abattage, ces seuils déterminent notamment le niveau de contrôle des rejets aqueux, des effluents organiques, des odeurs et des sous-produits animaux.

Or, les données du Ministère de la transition écologique et de l’INERIS montrent que les activités d’abattage, même à petite échelle, génèrent des impacts environnementaux significatifs en termes de pollution de l’eau (matières organiques, azote, phosphore) et nécessitent un encadrement strict et stable des capacités de production pour garantir le respect des normes environnementales.

Par ailleurs, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) souligne que les installations d’abattage, y compris de petite taille, présentent des enjeux sanitaires élevés liés aux risques microbiologiques (Salmonella, Campylobacter), dont la maîtrise dépend directement du respect de capacités de production compatibles avec les infrastructures de contrôle et d’hygiène.

Dans ce contexte, la possibilité de dépasser temporairement le seuil de 5 tonnes par jour introduit une fragilisation du principe même de seuil ICPE, en permettant une modulation administrative de capacités qui sont normalement définies en fonction de critères techniques et de prévention des risques. Même encadrée par un plafond hebdomadaire, cette dérogation introduit une incertitude sur la stabilité des régimes d’autorisation, au détriment de la lisibilité du droit de l’environnement.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif de dérogation afin de préserver l’intégrité du régime des ICPE, fondé sur des seuils d’autorisation stables, proportionnés et directement liés aux risques environnementaux et sanitaires des installations d’abattage.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0900113122
EPR03018791
LFI-NFP80006371
SOC010005868
DR06004248
ECOS50003338
DEM03003437
HOR03003235
LIOT01002223
UDDPLR02001517
GDR01001617
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (13)
Contre (38)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (525)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.