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Scrutin n° 6624XVIIe législature, 13 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 526

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
50
Suffrages exprimés
50
Majorité requise
26
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 87

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale.

L’agriculture biologique représente aujourd’hui environ 10 % de la surface agricole utile en France, soit près de 2,7 à 2,9 millions d’hectares, selon l’Agence Bio, avec environ 14 à 15 % des exploitations agricoles engagées dans cette démarche.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Malgré cette dynamique structurelle, la filière connaît une phase de fragilisation : les surfaces bio ont reculé d’environ 2 % en 2024, avec une baisse d’environ 56 000 hectares, marquant une inflexion après plusieurs années de croissance.

Du côté de la consommation, le marché du bio représente environ 12 à 13 milliards d’euros, soit environ 6 % des achats alimentaires des ménages, selon l’Agence Bio.

Cette part reste stable mais insuffisante pour soutenir durablement la structuration de la filière, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.

Par ailleurs, la transformation des produits agricoles demeure fortement concentrée : une grande partie de la valeur ajoutée est captée par des acteurs industriels de l’aval, tandis que les infrastructures locales de transformation restent insuffisantes ou inégalement réparties. Cela limite la capacité des producteurs à accéder aux circuits courts et à capter une part plus juste de la valeur.

Or, les circuits courts et les systèmes alimentaires relocalisés permettent non seulement de renforcer l’économie locale, mais aussi de réduire les intermédiaires et de mieux rémunérer les producteurs. L’ADEME souligne que ces organisations territoriales contribuent à une meilleure résilience des systèmes alimentaires et à une réduction des externalités liées aux transports et à la logistique.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation, en cohérence avec les objectifs de transition agroécologique et de développement de l’agriculture biologique. Ce soutien doit permettre de renforcer les filières locales, de sécuriser les débouchés des exploitations engagées dans des pratiques durables, et de rééquilibrer la chaîne de valeur au bénéfice des producteurs.

Enfin, les modalités précises de mise en œuvre de cette priorisation sont renvoyées à un décret, afin d’adapter les critères de soutien aux réalités territoriales.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.

« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003437
DR05004348
ECOS50003338
EPR03018791
GDR00001717
HOR03003235
LFI-NFP80006371
LIOT01002223
NI00001010
RN01100111122
SOC61006168
UDDPLR04001317

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (31)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (526)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.