Les Actes Parlent

Scrutin n° 6590XVIIe législature, 13 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 12
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 537

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
39
Suffrages exprimés
39
Majorité requise
20
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 118

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à établir un ordre de priorité de l’utilisation de la ressource en eau à travers les retenues collinaires multi-usages.

Les territoires de montagne se situent aujourd'hui en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs, le cycle de l’eau est profondément perturbé, la biodiversité est fortement affectée, les activités humaines sont aussi directement touchées. Le modèle touristique, pilier économique des territoires de montagne, est lui aussi fragilisé, en particulier en raison de sa dépendance à l’enneigement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ce contexte, la ressource en eau devient un enjeu central et de plus en plus conflictuel. Sollicitée pour des usages multiples (eau potable, agriculture, hydroélectricité, tourisme), elle se raréfie et impose des arbitrages croissants, en particulier entre besoins vitaux et usages liés au modèle touristique. Il est donc nécessaire de hiérarchiser les usages de l’eau, en priorisant les usages essentiels tout en assurant le bon état écologique des milieux.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles »,

les mots :

« , en excluant le pompage dans les nappes inertielles, adossée à une hiérarchisation stricte des usages donnant la priorité à l’accès à l’eau potable, à la sécurité civile, aux besoins agricoles essentiels, à l’industrie et la production d’électricité et en assurant la préservation du bon état des milieux aquatiques ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01000112122
LFI-NFP30006871
SOC31006468
DR06004248
ECOS60003238
DEM00003737
HOR04003135
LIOT01002223
UDDPLR02001517
GDR00001717
NI00001010
EPR03018791

Votes nominatifs

Pour (12)
Contre (27)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (537)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.