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Scrutin n° 6582XVIIe législature, 13 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Adopté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 69
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 506

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
70
Suffrages exprimés
70
Majorité requise
36
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 44

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Barusseau, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Courbon, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Dufau, M. William, M. Vallaud, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Sother, M. Vicot, M. Simion, M. Saulignac, M. Saint-Pasteur, Mme Récalde, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Proença, M. Pribetich, M. Potier, Mme Pirès Beaune, M. Pena, M. Oberti, Mme Pantel, M. Naillet, M. Roussel, M. Aurélien Rousseau, Mme Pic, Mme Runel, Mme Mercier, M. Lhardit, M. Leseul, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, M. Hablot, Mme Got, M. Guedj, Mme Godard, Mme Céline Hervieu, M. Garot, M. Fégné, Mme Froger, M. Hollande, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, Mme Diop, M. Faure et Mme Jourdan

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches.

Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce texte.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Autrement dit, avant de fixer les procédures de secours médicaux en montagne, les autorités sanitaires doivent demander l’avis des maires concernés, car ils connaissent au mieux les contraintes locales, il serait fâcheux que des protocoles d'urgence ne soient pas élaborés au plus proche des élus locaux alors que ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire, c'est pour cela et par souci de clarification que je vous invite à adopter cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration du protocole d’accès à un service d’urgence médical et du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne relevant pour chacun du projet régional de santé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN18000104122
SOC110005768
LFI-NFP80006371
ECOS70003138
EPR61018391
DR50004348
HOR40003135
LIOT30002023
UDDPLR30001417
DEM20003537
GDR10001617
NI1000910

Votes nominatifs

Pour (69)
Contre (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (506)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.