Les Actes Parlent

Scrutin n° 588XVIIe législature, 22 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 42
  • Contre 94
  • Abstention 3
  • Non-votant 8
  • Sans position enregistrée 429

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
139
Suffrages exprimés
136
Majorité requise
69
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 5 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Biteau, M. Fournier, M. Tavernier, Mme Laernoes et 32 autres
    Les 36 signataires

    M. Biteau, M. Fournier, M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’objet de cet amendement est d’appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d’agriculture.

Actuellement, les collèges des chambres d’agriculture sont composés de trois membres, dont au moins un de chaque genre, sauf en cas d’« impossibilité », laquelle peut résulter soit du nombre limité de sièges à pourvoir, soit des conditions d’éligibilité aux chambres régionales.

Premièrement, cette notion d’« impossibilité », insuffisamment encadrée, ouvre la voie à des situations où un genre peut se retrouver totalement absent de nombreux collèges. Deuxièmement, il demeure possible de constituer des listes avec une seule femme, ce qui perpétue une sous-représentation des femmes au sein de ces instances.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Malgré les avancées introduites par la réforme de 2012, qui a permis l’élection de 1 100 femmes en 2013 (sur un total de 4 051 élus) et vu trois femmes accéder à la présidence d’une chambre d’agriculture, les progrès restent largement insuffisants. Lors des élections de 2019, seules 8 % des présidences étaient occupées par des femmes, et dans les bureaux des chambres d’agriculture, les femmes représentent environ 17 % des membres. Ce pourcentage, bien qu’à peu près proportionnel à la part de femmes dans la population agricole, demeure stagnant par rapport à la précédente mandature. Une intervention législative est indispensable pour redynamiser la féminisation des chambres et accélérer cette évolution.

Le rapport de la mission commune d’information sur les chambres d’agriculture et leur financement, enregistré le 16 décembre 2020, soulignait cette carence et appelait à « rendre les bureaux des chambres d’agriculture plus respectueux de l’exigence de parité ».

Le présent amendement propose ainsi, afin de se conforter aux exigences de l'article 45 de la Constitution, l'établissement d'un rapport visant l'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux avec des mesures concrètes pour garantir cette parité et notamment d'envisager les perspectives suivantes :

- L'inscription à l’article L. 5117 du Code rural et de la pêche maritime de l'obligation du respect de la parité pour les listes de candidats présentées par un même syndicat agricole sur l'ensemble des collèges ;

- Le respect d'une alternance stricte entre une candidate de sexe féminin et un candidat de sexe masculin dans l'ordre d'ordonnancement des listes tel que proposé pour la Mutualité Sociale Agricole à l'Article 4 du présent texte ;

- L'ajout à l’article L. 5113 du code rural et de la pêche maritime de la contribution du respect de la parité dans les missions des chambres d'agriculture.

Toutefois, une véritable féminisation du monde agricole ne peut se limiter à la gouvernance des chambres. Elle doit également s’appuyer sur des mesures complémentaires, telles que :

- L’adaptation des équipements agricoles (par exemple, des tracteurs mieux dimensionnés pour une plus grande diversité de morphologies) ;

- L’incitation des femmes à poursuivre des études dans les filières agricoles ;

- La réduction des inégalités salariales, les femmes percevant actuellement en moyenne 29 % de moins que leurs homologues masculins dans ce secteur.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux, et propose des mesures concrètes pour garantir cette parité.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001010
UDR03001316
GDR10001617
LIOT21101923
HOR010012334
ECOS70003138
DEM03203136
DR08023747
SOC170004966
LFI-NFP150005671
EPR023056694
RN0460078124

Votes nominatifs

Pour (42)
Contre (94)
Abstention (3)
Non-votant (8)
Sans position enregistrée (429)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.