Les Actes Parlent

Scrutin n° 586XVIIe législature, 22 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 20
  • Contre 104
  • Abstention 6
  • Non-votant 8
  • Sans position enregistrée 438

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
130
Suffrages exprimés
124
Majorité requise
63
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 4 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Biteau, M. Fournier, M. Tavernier, Mme Laernoes et 32 autres
    Les 36 signataires

    M. Biteau, M. Fournier, M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à envisager la création d’un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs, ainsi que des élus locaux.

Actuellement, les chambres peuvent désigner des membres associés à titre consultatif, mais ces mécanismes restent insuffisants pour garantir une représentation effective de la société civile. Il est par conséquent proposé par cet amendement d’aller plus loin dans cette entreprise en effectuant une transformation profonde de la gouvernance des chambres d'agriculture.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette réforme répond à une demande croissante d’ouverture des chambres d’agriculture, exprimée tant par des associations environnementales et de consommateurs que par des élus et recommandée par nombre de rapports présentés au cours des dernières années :

En 2020 d'abord, un rapport parlementaire de la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement appelait déjà à la réflexion sur l'ouverture des chambres d'agriculture à la société civile et plus spécifiquement à lancer une réflexion relative à l'ajustement de la composition des collèges. Une proposition reprise l’année suivante par la Cour des Comptes, qui en 2021 dans son rapport public annuel proposait elle aussi d’ouvrir les instances agricoles à d'autres membres que les agriculteurs. Plus récemment, réseau « Le Lierre » évoquait à son tour dans une note sur le choc de gouvernance dans l'agriculture et l'alimentation des propositions similaires.

En intégrant davantage la société civile organisée, cet amendement vise à renforcer la légitimité des chambres d’agriculture et à garantir une prise en compte plus large des enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans les décisions qui concernent l’agriculture et l’alimentation. C’est ainsi que ces instances pourront pleinement jouer leur rôle d’acteur de gouvernance au service de l’intérêt général.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un collège réservé à la société civile organisée comprenant des représentants des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, ainsi que des élus locaux.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0470077124
EPR023056694
SOC010605066
DR06023947
DEM03003336
HOR07012634
LIOT04001923
GDR01001617
UDR03001316
NI00001010
ECOS60003238
LFI-NFP140005771

Votes nominatifs

Pour (20)
Contre (104)
Abstention (6)
Non-votant (8)
Sans position enregistrée (438)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.