Scrutin n° 551XVIIe législature, 21 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 141
Contre 9
Abstention 2
Non-votant 8
Sans position enregistrée 416

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 15226,4 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 150
Majorité requise: 76
Députés en exercice: 576

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 14 bis (nouveau), texte de la commission n° 775 : texte avant son examen en séance

Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l’objet d’une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.

La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s’engagent à recruter la main-d’œuvre mahoraise pour la durée des travaux.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Amendement n° 142 Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Selon ses auteurs : Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux. Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire. d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif. Tel est le sens…
Amendement n° 269 M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d’œuvre locale. En effet, la proportion de main d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée ouvrant ainsi…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
NI	3	0	0	0	7	10
GDR	0	0	2	0	15	17
UDR	0	0	0	0	16	16
LIOT	5	0	0	0	18	23
HOR	4	0	0	1	29	34
ECOS	4	4	0	0	30	38
DEM	5	0	0	0	31	36
DR	9	0	0	2	36	47
RN	75	0	0	0	49	124
LFI-NFP	14	0	0	1	56	71
SOC	4	5	0	0	57	66
EPR	18	0	0	4	72	94

Votes nominatifs

Pour (141)

Contre (9)

Abstention (2)

Édouard Bénard GDR
Frédéric Maillot GDR

Non-votant (8)

Aurore Bergé EPR (membre du Gouvernement)
Élisabeth Borne EPR (membre du Gouvernement)
Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Gérald Darmanin EPR (membre du Gouvernement)
Clémence Guetté LFI-NFP (présidait la séance)
Véronique Louwagie DR (membre du Gouvernement)
Laurent Marcangeli HOR (membre du Gouvernement)
Yannick Neuder DR (membre du Gouvernement)

Sans position enregistrée (416)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.