Les Actes Parlent

Scrutin n° 534XVIIe législature, 20 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 102
  • Abstention 11
  • Non-votant 8
  • Sans position enregistrée 422

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
146
Suffrages exprimés
135
Majorité requise
68
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 25

  • Porte sur : Article 4 bis
  • Déposé par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile.

Ce nouvel article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile, et à la signature d'une déclaration pour s'engager à les utiliser pour la remise en état de son logement. Il prévoit également que les entreprises tiennent un registre avec les informations relatives aux acheteurs, consultable par les forces de l'ordre. Enfin, il pourra ordonner la fermeture jusqu'à 6 mois des établissements ne respectant pas ces obligations.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous ne pouvons tolérer ce type de mesures, alors même que l’Etat est responsable de la crise du logement à Mayotte, les derniers gouvernement ayant défendu des opérations d’expulsion et de destruction de bidonvilles sans reloger l’ensemble des personnes expulsées. Si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les Mahorais n’ont pas d’autres choix et sont dans une détresse sans commune mesure. Rappelons qu’un tiers des habitants vivent à Mayotte dans un habitat précaire. Une telle mesure vise également encore une fois les personnes migrantes qui n’ont pas toujours de titre d’identité et qui craindront d'être expulsées en cherchant de quoi reconstruire leurs habitations de fortunes du fait d'un tel contrôle.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN1570066124
EPR09057993
LFI-NFP230004871
DR114023047
ECOS70003138
DEM09002736
HOR05012834
UDR03001316
NI00001111
LIOT03101923
GDR10101517
SOC02905566

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (102)
Abstention (11)
Non-votant (8)
Sans position enregistrée (422)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.