Scrutin n° 5299XVIIe législature, 3 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 13 de Mme Catherine Hervieu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 22
Contre 26
Abstention 1
Non-votant 3
Sans position enregistrée 525

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 498,5 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 48
Majorité requise: 25
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 13

Porte sur : Article unique
Déposé par : Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 32 autres
Les 36 signataires
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Comme le rappelait l’anthropologue et explorateur Jean Malaurie, les États-Unis ont un lourd passif avec le Groenland, notamment en raison des contaminations radioactives provoquées par l’accident de Thulé, survenu le 21 janvier 1968, lorsqu’un bombardier B-52 de l’U.S. Air Force, transportant quatre bombes nucléaires, s’est écrasé sur la banquise, dispersant des substances radioactives dans un environnement d’une extrême fragilité.

Cet accident majeur n’est cependant pas un fait isolé. En 1953, les autorités américaines ont implanté le site militaire secret de Camp Century, destiné à accueillir des infrastructures liées à l’armement nucléaire. Abandonné en 1967, ce site demeure aujourd’hui enfoui sous plus de trente mètres de glace. Or, le dérèglement climatique accéléré en Arctique fait peser une menace croissante de libération de déchets radioactifs, chimiques et biologiques, susceptibles de contaminer durablement la mer de Baffin et l’Atlantique Nord, avec des conséquences potentiellement catastrophiques pour les écosystèmes, les populations riveraines et le climat mondial.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ce contexte, toute tentative de justification d’une prise de contrôle ou d’une appropriation du Groenland apparaît non seulement inacceptable sur le plan politique et juridique, mais également cynique au regard des responsabilités non assumées par les États-Unis. Si ceux-ci entendaient aujourd’hui « faire un chèque », il ne saurait s’agir que d’un premier acompte destiné à commencer à s’acquitter de la dette environnementale et morale contractée à l’égard du peuple groenlandais.

Rappelons à ce sujet les propos de Jean Malaurie dans sa Lettre à un Inuit de 2022 : “au nom des Sages de ce peuple, j’ai été mandaté par le chamane Uutaaq, le 18 juin 1951 à intimer au général de la U.S. Air Force le message suivant ‘Go home, mon général ! ‘Thulé est une terre inuit de paix. Vous n’êtes pas ici le bienvenu’

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	6	0	0	116	122
EPR	2	13	0	2	75	92
LFI-NFP	2	0	0	0	69	71
SOC	7	0	0	0	62	69
DR	0	1	0	0	48	49
ECOS	8	0	0	0	30	38
DEM	0	0	1	1	34	36
HOR	0	2	0	0	32	34
LIOT	1	2	0	0	19	22
GDR	2	0	0	0	15	17
UDDPLR	0	2	0	0	15	17
NI	0	0	0	0	10	10

Votes nominatifs

Pour (22)

Contre (26)

Abstention (1)

Emmanuel Mandon DEM

Non-votant (3)

Christophe Blanchet DEM (présidait la séance)
Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Stéphanie Rist EPR (membre du Gouvernement)

Sans position enregistrée (525)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.