Scrutin n° 506XVIIe législature, 3 décembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 37 de M. Biteau à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 31
Contre 41
Abstention 58
Non-votant 2
Sans position enregistrée 442

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 13022,6 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 72
Majorité requise: 37
Députés en exercice: 574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 37

Porte sur : Article 2
Déposé par : M. Biteau, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 32 autres
Les 36 signataires
M. Biteau, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La plupart des familles concernées sont généralement jeunes. Il existe le fonds de solidarité logement (qui est toutefois insuffisant et inégal) pour aider les locataires. Pour les familles ayant souscrit un prêt, la situation est critique. Certes, certaines banques acceptent de reporter les mensualités mais avec des frais parfois très élevés. D’autres refusent, contraignant souvent la famille à vendre en urgence leur logement. Dans une telle situation, la famille subit la double peine.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’article 2 prévoit donc la possibilité de suspendre le paiement des mensualités du crédit immobilier. Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que cette suspension est conditionnée à la décision d’un juge des contentieux. Il implique donc que la famille saisisse ce juge impliquant le dépôt d’une demande, un délai d’étude et l’émission éventuelle d’une ordonnance. Les parents ne se lanceraient pas dans une telle démarche dans le contexte difficile dans lequel ils se trouvent déjà. Afin d’éviter aux parents d’enfants malades des démarches administratives supplémentaires alors qu’ils en sont déjà submergés, d’encombrer davantage notre système judiciaire et de voir la situation financière de la famille se dégrader au risque de la rendre insolvable, il est proposé de revoir cet article en s’affranchissant de l’action auprès du juge.

L’amendement vise à introduire la possibilité pour le bénéficiaire de l’AJPP ou de demander la suspension de son prêt à sa banque en maintenant le paiement des intérêts et de l’assurance de prêt (s’il y a). La banque dispose d’un mois pour après réception de la demande pour mettre en application cette modification. Cette modification se traduisant par la modification de l’article L314-20 du code de la consommation serait applicable pour l’ensemble des prêts en cours et à venir sans modification des documents contractuels.

Elle ne porterait pas atteinte aux droits du créancier, celui-ci continuant à percevoir les intérêts du capital prêté et conservant l’assurance de voir ce même capital remboursé dans les conditions initialement validées par ses soins.

Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exécution des obligations du débiteur peut également être modifiée en cas d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L544‑2 du code de la sécurité sociale. À la demande du débiteur sur support durable, accompagné de la justification de l’obtention de ce droit, le créancier modifie les conditions de paiement des obligations par revue des échéances. Cette modification qui prend effet au plus tard un mois après réception de la demande, prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai en grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
DEM	2	3	0	0	31	36
DR	0	4	0	0	43	47
ECOS	10	0	0	1	27	38
EPR	0	13	0	1	79	93
GDR	0	0	0	0	17	17
HOR	0	20	0	0	14	34
LFI-NFP	0	0	18	0	53	71
LIOT	0	1	0	0	22	23
NI	0	0	1	0	8	9
RN	0	0	33	0	91	124
SOC	19	0	0	0	47	66
UDR	0	0	6	0	10	16

Votes nominatifs

Pour (31)

Contre (41)

Abstention (58)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Jérémie Iordanoff ECOS (présidait la séance)

Sans position enregistrée (442)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.